JCP FOND, 31 mars 2025 — 24/03967

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4]

NAC: 53F

N° RG 24/03967 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TN4Q

JUGEMENT

N° B

DU : 31 Mars 2025

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

[B] [P]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 31 Mars 2025

à Me Thierry LANGE

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Lundi 31 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée de la protection statuant en matière civile, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 04 Février 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SCP ELEOM, avocats au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Thierry LANGE, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [B] [P], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS

Suivant offre préalable acceptée le 21 janvier 2022, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [B] [P] une location avec option d'achat pour un véhicule AUDI A1 SPORTBACK 30 TFSI 110 CH S TRONIC 7 immatriculé [Immatriculation 6] au prix comptant de 29.021,78 euros, remboursable en 24 loyers de 1,926% du prix comptant du bien loué.

Monsieur [B] [P] ayant cessé de régler les loyers, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH lui a adressé une lettre de mise en demeure de régler sa dette de 6.925 euros dans le délai de 8 jours euros en date du 11 août 2023, restée sans effet. Par suite, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH lui a adressé un courrier du 19 septembre 2023 par lequel elle a prononcé la résiliation du contrat.

Par acte de commissaire de justice en date du 04 octobre 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a ensuite fait assigner Monsieur [B] [P] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] et a demandé au juge, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - constater la résiliation du contrat de location avec option d'achat à la date du 12 octobre 2023, à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d'achat avec une prise d'effet au 12 octobre 2023, - condamner Monsieur [B] [P] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH une somme principale de 27.138,14 euros due pour les causes sus énoncées, avec intérêts à compter du 12 octobre 2023, date du dernier décompte après mise en demeure, - le condamner à lui restituer le véhicule de marque AUDI A1 SPORTBACK 30 numéro de série WAUZZZGB3NR001250 immatriculé [Immatriculation 6] muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d'entretien, sous astreinte de 200 euros par jours de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, - dire et juger que le prix de cession aux enchères du véhicule restitué s'imputera sur le montant des sommes dues, - condamner Monsieur [B] [P] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 04 février 2025, le magistrat soulève d’office la forclusion, le caractère abusif de la clause de résiliation du contrat et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la consommation.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représenté par la SCP ELEOM MONTPELLIER, substituée par Maître Thierry LANGE, se réfère oralement à ses dernières conclusions et maintien ses demandes.

A l’appui de ses prétentions, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH fait valoir que Monsieur [B] [P] ne s'est pas régulièrement acquitté du paiement des loyers, à compter du 05 octobre 2022 et qu’il est parti aux Emirats arabes unis sans laisser d’adresse. Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH se défend de toute irrégularité.

Bien que convoqué par acte d’huissier signifié à la dernière adresse connue identique à celle déclarée au contrat dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile (lettre recommandée signée), Monsieur [B] [P] n'est ni présent ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION DU CONTRAT

En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

- Sur la clause résolutoire

L’article 1225 du code civil ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure inf