JCP FOND, 31 mars 2025 — 23/01190

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 22] [Adresse 3] [Adresse 12] [Localité 5]

NAC: 5AG

N° RG 23/01190 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RYQQ

JUGEMENT

N° B 25/00751

DU : 31 Mars 2025

[C] [R] épouse [H]

C/

S.A. FONCIA [Localité 23] Représentée par Monsieur [B] [T] et Madame [X] [F] [P] [G] S.A.S. NEXITY LAMY Représentée par Monsieur [W] [S] [L] et Madame [I] [K] Société [Adresse 20] [Adresse 16], représentée par la SOCIETE NEXITY LAMY

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 31 Mars 2025

à Me Samuel FOURLIN

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Lundi 31 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 16 Janvier 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition le 14 mars 2025 puis prorgée au 31 mars 2025,conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Mme [C] [R] épouse [H], demeurant [Adresse 10]

représentée par Me Samuel FOURLIN, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

S.A. FONCIA [Localité 23] Représentée par Monsieur [B] [T] et Madame [X] [F], dont le siège social est sis [Adresse 24]

représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE substitué par Me Valérie BOUTEILLER, avocat au barreau de TOULOUSE

M. [P] [G], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE substitué par Me Valérie BOUTEILLER, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S. NEXITY LAMY Représentée par Monsieur [W] [S] [L] et Madame [I] [K], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

Société [Adresse 20] [Adresse 16], représentée par la SOCIETE NEXITY LAMY, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail prenant effet au 20 septembre 2021, Monsieur [P] [G], représenté par son mandataire la société FONCIA [Localité 23], a donné à bail à Madame [C] [R] épouse [H] et à Monsieur [A] [H] une villa à usage d’habitation (n°101) avec jardin privatif et parking (n°1) sis [Adresse 18] à [Localité 15]. Par requête en date du 21 février 2023, reçue au greffe le 24 mars 2023, Madame [C] [R] épouse [H] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de solliciter la condamnation de la Société FONCIA TOULOUSE et de la SAS NEXITY LAMY au paiement de la somme en principal de 2000€ et à celle de 3000€ à titre de dommages et intérêts compte tenu de l’absence de jouissance paisible de son logement, Madame [R] épouse [H] déplorant le stationnement de voitures devant son logement, ces stationnements générant des difficultés pour accéder à son logement et à sortir son véhicule de sa place de parking. Madame [C] [R] épouse [H], représentée par son conseil, a ensuite fait assigner en intervention forcée par acte de commissaire de justice du 1er décembre 2023, l’Association Syndicale Libre (ASL) de l’ensemble immobilier [Adresse 21] sis [Adresse 6] à [Adresse 13] [Localité 1] représentée par la société NEXITY LAMY et par acte en date du 12 janvier 2024 Monsieur [P] [G], et a sollicité de : - condamner solidairement Monsieur [P] [G], la SAS FONCIA et l’ASL de l’ensemble immobilier [Adresse 21] à lui payer la somme de 5000€ en réparation de l’ensemble de ses préjudices, soit 3000 euros au titre du trouble de jouissance et 2.000 euros au titre de son préjudice moral ; - condamner solidairement Monsieur [P] [G] et la SAS FONCIA son mandataire, à lui payer la somme de 202,62€ au titre de l’indu d’assurance, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 janvier 2023, - condamner solidairement Monsieur [P] [G], la SAS FONCIA et l’ASL de l’ensemble immobilier [Adresse 21] à lui payer la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. - les enjoindre à produire tous justificatifs et conclusions qu’ils aviseront, - entendre dire que le jugement à intervenir sera déclaré commun à toutes les parties, - statuer ce que de droit sur les dépens. La jonction a par ailleurs été ordonnée entre les affaires n° 23/1190 et n°23/4232 pour être reprises sous le seul n°23/1190. Après renvois, à l’audience du 16 janvier 2025, Madame [C] [R] épouse [H] a comparu représentée par son conseil et, constatant l’inaction fautive de l’ensemble des défendeurs et l’engagement de leur responsabilité civile en violation de leurs obligations respectives, a maintenu les demandes reprises sur l’assignation en intervention forcée. Madame [C] [R] ép