Juge de l'exécution, 1 avril 2025 — 24/00101
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 01 Avril 2025
N° RG 24/00101 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JM5Q
N° MINUTE :
DEMANDEUR : Monsieur [T] [D] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Carole CHARRIER, avocat au barreau de TOURS
DEFENDERESSES : DDFIP D’[Localité 11] [Localité 10] TRESORERIE HOPITALIERE DEPARTEMENTALE, dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par S. [H] inspectrice,
Centre Hospitalier du Chinonais, dont le siège social est sis [Adresse 12] Représenté par SIKORA [I], Directeur adjoint
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame F. MARTY-THIBAULT, Vice Président statuant comme Juge de l’Exécution,
GREFFIERS : Madame F. SONNET lors des débats et Madame C. LEBRUN,lors du délibéré
DEBATS : A l’audience publique du 25 Février 2025, avec indication que la décision serait rendue à l’audience du 01 Avril 2025.
JUGEMENT : PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE contradictoire SUSCEPTIBLE D’APPEL
Madame [E] [D], née [N] le [Date naissance 3] 1924 à [Localité 14] a été admise au Centre Hospitalier du Chinonais à la suite d'une chute. Elle est décédée le [Date décès 2] 2021 à1’Unité de Soins de Longue Durée (USLD) du Centre Hospitalier du [Localité 8], aprés y avoir été transférée en interne en mars 2021.
Six factures ont été émises à son ordre par le Centre Hospitalier du Chinonais pour un montant total de 11 079,87 € du 18 mars 2021 jusqu’à son décès. En suite du décès de Madame [E] [D], sa succession a été ouverte auprès de Maître [V] [J], notaire associé de la SELARL Touraine Nota Group, consacrantpour ayant-droit, son fils, Monsieur [T] [D].
Le 21 novembre 2022, il a été émis par le comptable de la Trésorerie Hosptalière Départementale deux titres exécutoires, l’un montant de 10.051,79€ au titre du séjour de [E] [D] sur les périodes du 1/04/2021 au 18/08/2021 au CHRU de [Localité 7] et l’autre d’un montant de 270,65€ pour des soins du 22 et 23/12/2020 au CHU de [Localité 15]. Ces deux titres exécutoires ont été notifiés en recommandés avec avis de réception à Monsieur [T] [D] qui en a accusé réception le 24/11/2022. En l’absence de paiement le comptable public du Centre Hosptialier a adressé une seconde notification avec mise en demeure de payer les sommes de 10.051,79€ et de 270,65€ à Monsieur [T] [D]. Par courrier du 15 février 2024, Monsieur [T] [D] a sollicité un échéancier ou une remise grâcieuse de la dette. Le comptable public a accepté le 30/01/2024, un échéancier avec 4 réglements de 250€ à compter de fin février 2024 puis ensuite 7 versements de 600€ et une situation à revoir au 29/01/2025. Après avoir effectué quatre versements de 250€, Monsieur [T] [D] a réclamé une révision du plan d’apurement et s’est vu proposer de procéder à 9 versements de 600€.
En l’absence de réglement, le comptable public a fait procéder le 8 août 2024 à une saisie à tiers détenteur entre les mains du Crédit Agricole pour la somme de 9072,44€ laquelle s’est avérée infructueuse. Il a donc été diligenté le 13 août 2024, une saisie à tiers détenteur auprès de la Carsat sur la pension de retraite de Monsieur [T] [D] ainsi qu’auprès de Predica Prévoyance, pour la somme de 9072,44€.
C’est ainsi que par acte en date du 8 octobre 2024, Monsieur [T] [D] a fait assigner devant le juge de l’exécution de [Localité 15] le Centre Hospitalier du [Localité 8] et la Trésorerie Hospitalière Départementale afin de voir: -déclarer recevable et bien fondé Monsieur [T] [D] en son acte introductif d’instance, Vu les articles 1240 du Code Civil L 121-2 du code des procédures civiles d'execution L 121-4 du code des procédures civiles d’exécution vu l’article L1617-5 du code général des collectivités territoriales,
Au principal , -Juger que Monsieur [T] [D], es qualité d'ayant-droit de Madame [E] [D], née [N] n'est debiteur d’aucune somme au titre de son sejour au sein de l'Unité de Soins de Longue Durée (USLD) du Centre Hospitalier du [Localité 8] et le décharger de la créance mise à son débit, -Débouter le Centre Hospitalier du [Localité 8] et par suite la Trésorerie Hospitalière Départementale de l'intégralité de leurs réclamations, -Ordonner la restitution par la Trésorerie Hospitalière Départementale de toutes les sommes versées par Monsieur [T] [D] au titre des poursuites dont il a indument fait l'objet,soit la somme de 750 Euros.
En tout état de cause, -ordonner la mainlevée immédiate de toute saisie administrative ainsi que de la saisie administrative à tiers détenteur signifiéée le 8 août 2024 à la requête de la Trésorerie Hospitalière Départementale, sur tous les comptes ouverts au nom de Monsieur [T] [D] au sein du Crédit Agricole, - ordonner la mainlevée immédiate de la saisie administrative visant à la saisie des rémunérations (pensions de retraite) signifiée le 13 août 2024 à la requête de la Trésorerie Hospitalière Dép