CH3 divorces-contentieux, 1 avril 2025 — 24/01856

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT du 01 Avril 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/01856 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IGBF AFFAIRE : [L] / [S] MINUTE :

Copie exécutoire : Me Raphaële GUERIN

Rendu par Laurent MASSA, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Sylvie DEJOURS Greffière lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [E] [L] épouse [S] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 12] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Raphaële GUERIN, avocat au barreau de la Drôme

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [H] [B] [S] né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 6] défaillant

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 20 Février 2025

JUGEMENT :

- réputée contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Madame [L] [Z] et Monsieur [S] [I] se sont mariés le [Date mariage 1] 1997 à [Localité 10] (26) sans contrat de mariage préalable.

Aucun enfant n’est issu de leur union.

Suivant acte de commissaire de justice signifié le 19 juin 2024 (remise étude) et remis au greffe par RPVA le 20 juin 2024, Madame [S] [Z] a assigné Monsieur [S] [I] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et suivants du Code civil.

Suivant ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires réputée contradictoire subséquemment rendue le 12 novembre 2024, le juge de la mise en état a notamment :

Constaté la résidence séparée des époux, Donné acte à l’épouse de ce qu’elle déclare habiter séparément depuis le 1er mai 2023, Constaté que l’épouse ne maintient pas sa demande de prise en charge par moitié des mensualités du crédit en cours, Dit que les dépens suivront le sort des dépens de l’instance au fond, Et statuant sur l’orientation, a renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du 20 décembre 2024 pour les conclusions au fond du demandeur. Aux termes de son assignation valant conclusions, Madame [S] [Z] demande au juge aux affaires familiales de :

Prononcer leur divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du Code civil, Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux, et en marge de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi, Constater qu’elle ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce, Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil, Constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du Code civil, Fixer la date des effets du divorce au 1er mai 2023, date de la séparation effective, en application de l’article 262-1 du Code civil, Statuer ce que de droit sur les dépens. La clôture de la procédure a été fixée au 20 décembre 2024 suivant ordonnance du même jour.

L’affaire a été fixée par le juge de la mise en état à l’audience de dépôt du juge aux affaires familiales du 20 février 2025 et mise en délibéré au 1er avril 2025.

Bien que régulièrement assigné, Monsieur [S] [I] n’a pas entendu constituer avocat afin de formuler des prétentions ou s’opposer à celles formulées par son épouse ; il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, susceptible d’appel,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, pour altération définitive du lien conjugal, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre :

Madame [L] [Z], [E] épouse [S] Née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 11] (24)

et

Monsieur [S] [I], [H], [B] Né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 8] (MOSELLE)

Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 1997 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 10] (26)

CONSTATE que la présente décision dissout le mariage,

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance de chacun des époux,

DONNE ACTE à l’épouse de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure ci