CH1 Contentieux Général, 1 avril 2025 — 24/02465

N° RG 24/02465 N° Portalis DBXS-W-B7I-IHNM

N° minute : 25/00158

Copie exécutoire délivrée le 02/04/2025

à la SAS CHRISTOPHE JOSET ET ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL

JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS $

DEMANDEURS :

Monsieur [F] [G] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Maître Christophe JOSET de la SAS CHRISTOPHE JOSET ET ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCE

Madame [Z] [C] épouse [G] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Christophe JOSET de la SAS CHRISTOPHE JOSET ET ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCE

DÉFENDEURS :

Monsieur [X] [V] [Adresse 1] [Localité 4] défaillant

S.A.R.L.U.. 100 % PAYSAGE [Adresse 1] [Localité 4] défaillant

S.E.L.A.R.L. [Y] & ASSOCIES [Adresse 6] [Localité 2] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : D. DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile

Greffière : D. SOIBINET

DÉBATS :

À l’audience publique du 16 janvier 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant devis datés des 7 et 10 novembre 2023 d’un montant total de 20.492,64 € (non signés par les parties), M. [F] [G] et Mme [Z] [C] épouse [G] ont confié à la SARL UNIPERSONNELLE 100 % PAYSAGE des travaux de fourniture et de pose de carrelage, de terrassement, de fourniture et de pose de goudron, de terrassement et de pose d’une dalle désactivée, d’édification d’un mur de clôture, avec fondations et crépi.

M. [F] [G] et Mme [Z] [C] épouse [G] ont effectué les versements suivants à valoir sur le règlement des travaux : - au moyen de prélèvements effectués par l’URSSAF sur leur compte bancaire ouvert dans les livres de la société LCL, au titre d’avances immédiates dans la cadre du dispositif « accès aux services à la personne » (SAP) : 7.080,00 € (3.080,00 € le 28 décembre 2023 et 4.000,00 € les 6 et 10 mai 2024) ; - au moyen de virements instantanés effectués au profit de M. [B] à partir de leur compte bancaire ouvert dans les livres de la société LCL : 7.000,00 € (2.000,00 € le 3 mai 2024 et 5.000,00 € le 7 mai 2024).

Par jugement en date du 24 avril 2024, le tribunal de commerce de ROMANS-SUR-ISERE a placé la SARL UNIPERSONNELLE 100 % PAYSAGE en redressement judiciaire et désigné la SELARL [Y] & ASSOCIES en qualité de mandataire judiciaire.

La SARL UNIPERSONNELLE 100 % PAYSAGE a abandonné le chantier dans le courant du mois de juin 2024.

Le 5 juillet 2024, M. [F] [G] et Mme [Z] [C] épouse [G] ont fait dresser par Maître [F] [W], commissaire de justice associé à [Localité 7] (Drôme), un procès-verbal de constat portant sur l’état du chantier, les malfaçons et les désordres affectant les travaux réalisés par la SARL UNIPERSONNELLE 100 % PAYSAGE.

Par jugement en date du 6 août 2024, le tribunal de commerce de ROMANS-SUR-ISERE a converti le redressement judiciaire de la SARL UNIPERSONNELLE 100 % PAYSAGE en liquidation judiciaire.

La SELARL [Y] & ASSOCIES a été nommé en qualité de liquidateur judiciaire de la société.

Par actes de commissaire de justice en date des 24 juillet et 1er août 2024, M. [F] [G] et Mme [Z] [C] épouse [G] ont fait assigner M. [X] [V], la SARL UNIPERSONNELLE 100 % PAYSAGE et la SELARL [Y] & ASSOCIES devant le présent tribunal.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 29 novembre 2024.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa des dernières conclusions des parties, avec l’indication de leur date ;

Vu les dernières écritures de M. [F] [G] et Mme [Z] [C] épouse [G] (conclusions signifiées à M. [X] [V] et à la SELARL [Y] & ASSOCIES, prise en sa qualité de liquidateur de la SARL UNIPERSONNELLE 100 % PAYSAGE les 6 et 7 novembre 2024) qui demandent au tribunal, au visa des articles 1231 et suivants du Code civil, de :

- constater que les travaux mis en œuvre par la SARL UNIPERSONNELLE 100 % PAYSAGE ont été réalisés en méconnaissance totale des règles de l’art, nécessitant une reprise complète de ces derniers ;

En conséquence,

- condamner M. [X] [V] à leur payer : . au titre des fonds prélevés ou virés, la somme de 14.080,00 € ; . au titre du préjudice de désagrément, la somme de 15.000,00 € ; . au titre du préjudice moral, et pour chacun d’eux, la somme de 10.000,00 € ;

- fixer au passif de la liquidation de la SARL UNIPERSONNELLE 100 % PAYSAGE leur créance à la somme de 49.080,00 € ;

- condamner solidairement la SARL UNIPERSONNELLE 100 % PAYSAGE, le liquidateur judiciaire et M. [X] [V] à leur payer la somme de 4.200,00 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

- condamner solidairement la SARL UNIPERSONNELLE 100 % PAYSAGE, le liquidateur judiciaire et M. [X] [V] e