CH3 divorces-contentieux, 1 avril 2025 — 22/02798

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT du 01 Avril 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 22/02798 - N° Portalis DBXS-W-B7G-HQB7 AFFAIRE : [R] / [J] MINUTE : Expédition le : la SELARL [15] Me Cleo DELON Juge des enfants Copie exécutoire le : aux parties par LRAR [20]

Rendu par Laurent MASSA, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Sylvie DEJOURS Greffière lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [F] [R] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 23] [Adresse 9] [Localité 12] représentée par Maître Charlotte NIEUVIARTS de la SELARL CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS, avocats au barreau de la Drôme (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002917 du 22/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 29])

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [Y] [J] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 19] [Adresse 5] [Localité 13] représenté par Me Cleo DELON, avocat au barreau de la Drôme

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 20 Février 2025

JUGEMENT :

- contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [R] [F] et Monsieur [J] [U] se sont mariés le [Date mariage 10] 2009 à [Localité 27] (26) sans contrat de mariage préalable.

Quatre enfants sont issus de leur union : *[J] [L] né le [Date naissance 11] 2006 à [Localité 18] (38), majeur, *[J] [S] né le [Date naissance 8] 2007 à [Localité 18] (38), *[J] [K] né le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 18] (38), *[J] [E] née le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 22] (26).

Suivant acte de commissaire de justice signifié le 06 octobre 2022, Madame [R] [F] a fait assigner Monsieur [J] [U] en divorce sans préciser le fondement de sa demande.

Les parties ont été invitées à informer leurs enfants mineurs de la possibilité d’être entendus par le juge en application de l’article 388-1 du Code civil.

[L], [S], [E] ont été entendus à leur demande, assistés de leur avocat, le 13 février 2023 par la personne désignée par le juge aux affaires familiales et le compte rendu de leur audition respective a été mis à la disposition de parties et de leurs conseils pour être librement consultable au greffe.

L’existence d’un dossier d’assistance éducative en cours se rapportant aux mineurs concernés a été vérifiée conformément aux dispositions de l’article 1072-1 du Code de procédure civile ; compte tenu du litige en cause, le juge aux affaires familiales a sollicité du juge des enfants la communication du dossier d’assistance éducative dans les conditions des articles 1187 et 1187-1 du Code de procédure civile ; suivant jugement rendu le 13 mai 2024 et ordonnance de changement de service rendue le 10 juin 2024, le juge des enfants au Tribunal judiciaire de Valence a notamment :

Vu la procédure d’assistance éducative ouverte, Vu l’information préoccupante émanant de l’ADAPEI concernant [L] [J] et reçue par la Cellule départementale de Recueil des Informations Préoccupantes le 24 janvier 2023, Vu la note du Département de la Drôme du 8 mars 2023, Vu le rapport d’évaluation du Département de la Drôme du 17 juillet 2023, Vu le signalement envoyé au Procureur de la République par la Cellule départementale de Recueil des Informations Préoccupantes le 25 septembre 2023, Vu la saisine de Monsieur le procureur de la République du 09 janvier 2024

Retenu qu’il ressort de la requête en assistance éducative que la situation d’[L], [S], [K] et [E] [J] a déjà fait l’objet de plusieurs informations préoccupantes depuis 2015 dans un contexte de violences intrafamiliales. Monsieur [U] [J] et Madame [F] [R] sont séparés et le juge aux affaires familiales a rendu une décision sur mesures provisoires en mai 2023 fixant la résidence habituelle des enfants chez la mère et des droits de visite et d’hébergement du père un week-end sur deux. Les enfants [J] évoluent depuis toujours dans un climat familial tendu et un environnement violent (violence physique et verbale entre les parents, et entre les parents et les enfants notamment [L] et [S]).

Il ressort du rapport d’évaluation que l’aîné, [L] [J], âgé de 17 ans, est déscolarisé depuis plusieurs mois après avoir été scolarisé en 2ème année de CAP vente l’an dernier. Il présente des troubles du comportement (trouble envahissant du développement), il agit sous la pulsion et sa relation à l’autre est pathologique (il a été visé par trois plaintes pour agressions sexuelles en 2020 et 2021). Le jeune homme est décrit comme envahi émotionnellement. Étant en situation de handicap, il est pris en charge par l’Adapei depuis août 2022. Il bénéficie d’un suivi par un pédopsychiatre et il ressort de l’information préoccupante émise par l’Adapei qu’[L] ne prend pas toujours son traitement. [L] aurait par ailleurs été victime de la violence physique de son père et leur lien est rompu depuis le dépôt de plainte de l’enfant contre celui-ci. Il est relevé que