CH3 divorces-contentieux, 1 avril 2025 — 24/01010

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT du 01 Avril 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/01010 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ICH6 AFFAIRE : [W] / [I] MINUTE :

Copie exécutoire le : aux parties par LRAR [18] Expédition le : Me Nelly ABRAHAMIAN Me Gaëlle AUGER

Rendu par Laurent MASSA, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Sylvie DEJOURS Greffière lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [B] [W] épouse [I] née le [Date naissance 6] 1977 à ZEGANGAN (MAROC) [Adresse 13] [Adresse 11] [Localité 3] représentée par Me Gaëlle AUGER, avocat au barreau de la Drôme (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003680 du 11/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 22])

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [I] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 14] (MAROC) [Adresse 12] [Localité 4] représenté par Me Nelly ABRAHAMIAN, avocat au barreau de la Drôme

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 20 Février 2025

JUGEMENT :

- contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [W] [B] et Monsieur [I] [V] se sont mariés le [Date mariage 10] 2000 à [Localité 19] (MAROC) sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants sont issus de leur union : * [I] [O] née le [Date naissance 9] 2006 à [Localité 17] (07), majeure, * [I] [C] née le [Date naissance 8] 2010 à [Localité 22] (26).

Suivant acte de commissaire de justice signifié le 14 mars 2024 (remise étude), Madame [W] [B] a fait assigner Monsieur [I] [V] en divorce sans préciser le fondement de sa demande.

Aucune audition au titre des dispositions de l’article 388-1 du Code civil n’est parvenue au Tribunal.

L’existence d’un dossier d’assistance éducative en cours se rapportant à la mineure concernée a été vérifiée conformément aux exigences de l’article 1072-1 du Code de procédure civile ; aucun dossier n’est actuellement ouvert devant le juge des enfants au sujet de la situation de cette mineure.

À l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 04 juin 2024 lors de laquelle les parties ont comparu assistées de leur avocat respectif, Madame [W] [B] et Monsieur [I] [V] ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, acceptation consignée dans un procès-verbal immédiatement dressé par le Tribunal et signé par les époux ainsi que leurs avocats respectifs.

Suivant ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires subséquemment rendue le 05 juillet 2024, le juge de la mise en état a notamment :

Déclaré la juridiction française compétente et dit la loi française applicable au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires, Constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, la cause du divorce demeurant acquise, Dit que les mesures provisoires ordonnées ci-après prendront effet à compter de la date de l’assignation jusqu’à la date à laquelle le jugement passera en force de chose jugée, Constaté la résidence séparée des époux, Donné acte aux époux [I] de ce qu’ils déclarent résider de manière séparée depuis le 1er septembre 2023, Attribué à Madame [I] [B] de la jouissance du domicile conjugal (un bien locatif) à charge pour elle d’en supporter le loyer et les charges afférents, Débouté Madame [I] [B] de sa demande de pension alimentaire fondée sur le devoir de secours entre époux, Constaté que l’autorité parentale sur l’enfant mineur est exercée conjointement par les deux parents, Fixé la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de la mère, Dit que Monsieur [I] [V] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement s’exerçant à l’amiable, et à défaut de meilleur accord, une fin de semaine sur deux, les semaines paires, du vendredi fin des activités scolaires au dimanche 18h ainsi que la moitié des vacances scolaires en alternance et par quinzaine l’été, Fixé, à compter de la présente assignation, à la somme mensuelle totale de 400,00 euros (soit 200,00 euros par mois et par enfant) la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants que le père devra verser toute l’année à la mère, d’avance et avant le 5 de chaque mois et a condamné en tant que de besoin Monsieur [I] [V] à payer cette somme à Madame [I] [B], Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [O] [I] née le [Date naissance 9] 2006 et [C] [I] née le [Date naissance 8] 2010 sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [I] [B], Dit que les frais exceptionnels relatifs aux enfants (dépenses de santé non remboursées, frais de scolarité et de loisirs) seront partagés par moitié entre les parents après accord sur ces derniers et sur présentation de justificatifs et condamné celui des parents qui ne les aura pas exposés à rembourser l’autre parent sans délai de la pa