CH3 divorces-contentieux, 1 avril 2025 — 24/00720

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT du 01 Avril 2025

Code NAC : 20J

DOSSIER : N° RG 24/00720 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ICGR AFFAIRE : [I] / [O] MINUTE :

Copie exécutoire : Me Sylvia LAGARDE

Rendu par Laurent MASSA, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Sylvie DEJOURS Greffière lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [S] [I] épouse [O] née le [Date naissance 9] 1989 à [Localité 17] [Adresse 14] [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Me Sylvia LAGARDE, avocat au barreau de la Drôme (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 72019/007249 du 28/01/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 19])

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [O] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 11] (JORDANIE) [Adresse 18] [Localité 1] (JORDANIE) défaillant

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 20 Février 2025

JUGEMENT :

- réputée contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Madame [I] [S] et Monsieur [O] [W] se sont mariés le [Date mariage 6] 2016 à [Localité 13] (Émirats arabes unis) sans énonciations relatives au contrat de mariage et à la désignation de la loi applicable dans l’acte.

Trois enfants sont issus de cette union : *[O] [E] née le [Date naissance 7] 2017 à [Localité 13] (Émirats arabes unis), *[O] [Z] né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 11] (Jordanie), *[O] [W] né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 11] (Jordanie).

Une requête en divorce fondée sur les articles 251 et suivants du Code civil a été déposée le 18 juin 2020 par Madame [S] [I] épouse [O].

Aucune audition au titre des dispositions de l’article 388-1 du Code civil n’est parvenue au Tribunal.

L’existence d’un dossier d’assistance éducative en cours se rapportant aux mineurs concernés a été vérifiée conformément aux exigences de l’article 1072-1 du Code de procédure civile ; aucun dossier n’est actuellement ouvert devant le juge des enfants au sujet de la situation desdits mineurs.

Suivant ordonnance après tentative de conciliation réputée contradictoire subséquemment rendue le 05 novembre 2021, le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de VALENCE a notamment :

Autorisé l’époux demandeur à assigner en divorce et rappelé aux époux les dispositions de l’article 1113 du Code de procédure civile : « Dans les trois mois du prononcé de l’ordonnance, seul l’époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce. En cas de réconciliation ou si l’instance n’a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l’ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques »,

Donné acte à l’épouse de ce qu’elle déclare habiter séparément depuis le 16 juin 2019,

Attribué à l’époux la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit, s’agissant d’un bien propre,

Dit que l’autorité parentale sur les enfants mineurs sera exercée conjointement par les deux parents,

Dit que les enfants auront leur résidence habituelle chez leur mère,

Réservé, en l’état, le droit de visite du père en l’absence de celui-ci et de toute revendication de sa part,

Fixé, à compter de la présente décision, à 500,00 euros par enfant et par mois (soit 1.500,00 euros par mois au total) la contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants que le père devra verser d’avance, avant le 5 de chaque mois, à l’autre parent et sans frais pour celui-ci, et en tant que de besoin l’a condamné au paiement de cette somme à indexer,

Fixé à compter de la présente décision, à 1.500,00 euros par mois le montant de la pension alimentaire que Monsieur [W] [O] devra payer d’avance, avant le 5 de chaque mois à Madame [S] [I] épouse [O] en exécution du devoir de secours et en tant que de besoin l’a condamné au paiement de cette somme à indexer,

Fixé à 2.000,00 euros le montant de la provision pour frais d’instance due par Monsieur [W] [O] à Madame [S] [I] épouse [O] et, en tant que de besoin, l’a condamné au paiement de cette somme.

Cette décision a été signifiée par la voie de la « REMISE À PARQUET DIPLOMATIQUE » en date du 25 février 2022, étant précisé que le courrier LRAR est revenu non distribué.

Suivant acte signifié par la voie de la « REMISE À PARQUET DIPLOMATIQUE » en date du 26 juin 2024, Madame [O] [S] entendu poursuivre la procédure et a assigné Monsieur [O] [W] en divorce.

Les formalités prescrites par l’article 688 du Code de procédure civile ont été accomplies et il s’est écoulé un délai de six mois depuis l’envoi de l’acte d’assignation.

Aux termes de son assignation valant conclusions, Madame [O]/[I] [S] demande au juge aux affaires familiales de :

Constater que les époux sont séparés depuis le 16 juin 2019 ou à tout le moins depuis le 07 novembre 2021,

Par conséquent, prononcer leur divorce pour altération définitive du lien conjugal,

Ordonner la mention du jugement à intervenir dans les actes d’état civil,

Donner acte à