1ère Chambre, 28 mars 2025 — 23/00091

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRÊT N° 152 DU 28 MARS 2025

N° RG 23/00091 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DQ6M

Décision déférée à la Cour : Jugement au fond, de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, du 15 décembre 2022, enregistrée sous le n° 20/01551

APPELANTE :

GROUPAMA ANTILLES-GUYANE Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentée par Me Florence BARRE- AUJOULAT, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy avocat postulant et Me Patrice PIN, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

INTIMÉES :

ASSOCIATION CARAIBES MELONNIERS ORGANISATION DEPRODUCTEURS

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée par Me Frédéric CANDELON-BERRUETA de la SELARL CANDELON BERRUETA, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

ASSOCIATION GUADELOUPEENNE DE RECUEIL D'INFORMATIONS GEOGRAPHIQUES D'UTILITE AGRICOLE DITE AGRIGUA Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège

C/° CIRAD - [Adresse 5]

[Localité 2]

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 6 janvier 2025, en audience publique,devant la cour composée de

Mme Judith DELTOUR, président de chambre,

Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseiller,

Mme Rozenn LE GOFF, conseiller qui en ont délibéré.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 13 mars 2025 prorogé au 28 mars 2025.

GREFFIER :

Lors des débats : Mme Yolande MODESTE, greffière

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; signé par Mme Judith DELTOUR, président de chambre, et par Mme Yolande MODESTE, greffier, à qui la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure

Par actes sous signature privée des 10 et 21 avril 2018, l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Desbonnes et la société civile d'exploitation agricole SCEA Agriperfect, adhérents de l'association Caraïbes melonniers organisation de producteurs ont confié à l'association guadeloupéenne de recueil d'informations géographiques Agrigua le déchargement et la validation de leurs dossiers de télédéclaration de surfaces sur le site TéléPAC avant la date limite de dépôt. Par courrier du 4 décembre 2019, l'ODEADOM a informé l'association Caraïbes melonniers organisation de producteurs de la nécessité de rembourser les aides à la commercialisation sur le marché local et hors région de production et de l'émission d'une sanction en raison de l'absence de télé-déclaration de surface pour la campagne 2018.

Alléguant la cession par l'EARL Desbonnes et la SCEA Agriperfect à son profit de leurs créances à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices résultant de la perte définitive pour la campagne 2018 des aides à la commercialisation sur le marché local et hors région de production, des aides au conditionnement et à la collecte et des sanctions émises l'ODEADOM, par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 janvier 2022, reçue le 22 janvier 2022, l'association Caraïbes melonniers organisation de producteurs (l'association de producteurs) a mis en demeure l'association Agrigua de lui rembourser la somme de 447 939 euros ; suivant courrier du 17 janvier 2022, l'association de producteurs a déclaré le sinistre auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Antilles Guyane (la société Groupama) et notification par actes d'huissier de justice des 7 et 28 juillet 2020, de la cession de créance, par acte d'huissier de justice des 11 et 16 septembre 2020, l'association de producteurs a fait assigner l'association Agrigua et la société Groupama devant le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre pour obtenir leur condamnation in solidum à l'indemniser du préjudice résultant de la perte des aides européennes agricoles, issues du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) pour 2018.

Par jugement rendu le 15 décembre 2022, le tribunal a

- condamné in solidum l'association guadeloupéenne de recueil d'informations géographiques et la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Groupama Antilles Guyane à payer à l'association de producteurs Caraïbes melonniers la somme de 447 969 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2020 date de l'assignation délivrée à l'association guadeloupéenne de recueil d'informations géographiques ;

- rejeté toute autre demande ;

- condamné in solidum l'association guadeloupéenne de recueil d'informations géographiques et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Antilles Guyane à payer à l'association de producteurs Caraïbes Melonniers la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure