Chambre civile 1-2, 1 avril 2025 — 24/04919
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53B
Chambre civile 1-2
ARRET N°99
PAR DÉFAUT
DU 01 AVRIL 2025
N° RG 24/04919 -
N° Portalis DBV3-V-B7I-WVWV
AFFAIRE :
S.A. COFIDIS
C/
[T] [Y]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 juin 2024 par le Tribunal de proximité de PUTEAUX
N° RG : 1123000592
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conformes délivrées
le : 01.04.25
à :
Me Sabrina DOURLEN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A. COFIDIS
N° SIRET : 325 307 106
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Sabrina DOURLEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453
Plaidant : Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE
****************
INTIMÉE
Madame [T] [Y]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Défaillante, déclaration d'appel signifiée par commissaire de justice à étude
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère,
Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER
Greffière en pré-affectation lors du prononcé : Madame Bénédicte NISI
Rappel des faits constants
1) Selon offre préalable acceptée le 13 décembre 2018, la SA Cofidis a consenti à Mme [T] [Y] un prêt d'un montant de 4 000 euros, remboursable en 60 mensualités, une première de 83,02 euros, 58 de 88,78 euros et une dernière de 88,05 euros, au taux de 11,90 % l'an.
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Cofidis a mis en demeure Mme [Y] de régler la somme de 518,18 euros, par courrier recommandé avec accusé de réception présenté le 11 mars 2022.
Faute de régularisation de l'arriéré, la société Cofidis s'est prévalue de la déchéance du terme, par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mars 2022.
2) Selon offre préalable acceptée le 15 mai 2019, la société Cofidis a consenti à Mme [Y] une ouverture de crédit renouvelable utilisable par fractions « Accessio » d'un montant maximum de 3 000 euros, remboursable par mensualités dont le montant varie en fonction de l'utilisation du découvert au taux nominal de 19,30 % l'an (pour un crédit utilisé inférieur ou égal à 3 000 euros).
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Cofidis a mis en demeure Mme [Y] de régler la somme de 817,14 euros, par courrier recommandé avec accusé de réception présenté le 11 mars 2022.
Puis, faute de régularisation de l'arriéré, la société Cofidis s'est prévalue de la déchéance du terme, par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mars 2022.
3) Selon offre préalable acceptée le 30 octobre 2019, la société Cofidis a consenti à Mme [Y] un prêt d'un montant en capital de 8 000 euros, remboursable en 71 mensualités de 131 euros et une dernière mensualité de 130,84 euros, au taux de 5,58 % l'an.
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Cofidis a mis en demeure Mme [Y] de régler la somme de 928,47 euros, par courrier recommandé avec accusé de réception présenté le 11 mars 2022.
En l'absence de régularisation, le prêteur a prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé présenté le 22 mars 2022.
La société Cofidis a ensuite fait assigner Mme [Y] devant le juge des contentieux de la protection de Puteaux par acte de commissaire de justice délivré le 13 avril 2023, pour obtenir sa condamnation au paiement des sommes dues au titre des trois contrats.
La décision contestée
Devant le premier juge, la société Cofidis a présenté, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les demandes suivantes :
concernant le prêt personnel du 13 décembre 2018
- la condamner au paiement de la somme de 2 597,94 euros au titre du prêt avec intérêts au taux contractuel de 11,90 % l'an à compter du 19 mars 2022 et à titre subsidiaire à compter de l'assignation,
- ordonner la capitalisation des intérêts,
- à titre infiniment subsidiaire, si la juridiction devait estimer que la déchéance du terme n'est pas acquise, prononcer la résolution judiciaire du contrat,
- condamner Mme [Y] au paiement de la somme de 2 597,94 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,
concernant le crédit renouvelable Accessio du 15 mai 2019
- la condamner au paiement de la somme de 3 451,59 euros au titre du prêt, avec intérêts au taux contractuel de 19,30 % l'an à compter de la mise en demeure et à titre subsidia