Chambre civile 1-2, 1 avril 2025 — 24/04145
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53F
Chambre civile 1-2
ARRET N°96
PAR DÉFAUT
DU 01 AVRIL 2025
N° RG 24/04145 -
N° Portalis DBV3-V-B7I-WTUH
AFFAIRE :
S.A. CA CONSUMER EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE 'VIAXEL'
C/
[N] [U]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection de CHARTRES
N° RG : 22/02719
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conformes délivrées
le : 01.04.25
à :
Me Mélina PEDROLETTI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A. CA CONSUMER EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE 'VIAXEL', immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de EVRY, sous le numéro B 542 097 522, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
N° SIRET : 542 09 7 5 22
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626
****************
INTIMÉ
Monsieur [N] [U]
Chez Madame [O] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillant, déclaration d'appel signifiée par commissaire de justice à étude
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne THIVELLIER, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère,
Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER,
Greffière lors du prononcé de la décision : Madame Bénédicte NISI, greffière en pré-affectation
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 2 novembre 2017, la société CA Consumer Finance, exerçant sous l'enseigne Viaxel, a consenti à M. [N] [U] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque Mercedes classe A 180 immatriculé [Immatriculation 5] d'une valeur de 20 490 euros pour une durée de 48 mois.
Suite à des loyers impayés, la société CA Consumer Finance a mis en demeure M. [U] de payer ces loyers. Par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 8 septembre 2021, la société CA Consumer Finance lui a notifié la résiliation du contrat.
Par acte de commissaire de justice délivré le 20 octobre 2022, la société CA Consumer Finance a assigné M. [U] aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- sa condamnation à lui payer la somme de 8 411,13 euros avec intérêts contractuels, selon décompte arrêté au 18 août 2022,
- sa condamnation à lui restituer le véhicule Mercedes classe A 180 immatriculé [Immatriculation 5] sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
A titre subsidiaire,
- le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat et la condamnation de M. [U] à lui verser la somme de 8 114,13 euros avec intérêts contractuels selon décompte arrêté au 18 août 2022 ainsi que sa condamnation à lui restituer le véhicule Mercedes classe A 180 immatriculé [Immatriculation 5],
En tout état de cause,
- la condamnation de M. [U] à lui verser la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Par jugement réputé contradictoire du 9 janvier 2024, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Chartres a :
- débouté la société CA Consumer Finance exerçant sous l'enseigne Viaxel de l'ensemble de ses demandes,
- débouté la société CA Consumer Finance exerçant sous l'enseigne Viaxel de sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société CA Consumer Finance exerçant sous l'enseigne Viaxel aux entiers dépens,
- rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Par déclaration reçue au greffe le 1er juillet 2024, la société CA Consumer Finance exerçant sous l'enseigne Viaxel a relevé appel de ce jugement.
Aux termes de ses conclusions signifiées le 19 septembre 2024, la société CA Consumer Finance, appelante, demande à la cour de :
- la déclarer recevable et bien fondée en son appel,
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a :
- déboutée de l'ensemble de ses demandes,
- déboutée de sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamnée aux entiers dépens.
Statuant à nouveau,
- condamner M. [U] à lui payer, au titre du contrat de location avec option d'achat, la somme de 8 114,13 euros, outre intérêts légaux jusqu'à parfait paiement, somme actualisée au 18 août 2022,
- condamner M. [U] à lui restituer le véhicule Mercedes classe A 180 immatriculé [Immatriculation 5] sous