Chambre civile 1-2, 1 avril 2025 — 24/03652
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53F
Chambre civile 1-2
ARRÊT N°94
PAR DÉFAUT
DU 01 AVRIL 2025
N° RG 24/03652 -
N° Portalis DBV3-V-B7I-WSVW
AFFAIRE :
S.A. DIAC Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
C/
[L] [F]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 juin 2024 par le Juge des contentieux de la protection de PUTEAUX
N° RG : 1123000552
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conformes délivrées
le : 01.04.25
à :
Me Anne-Laure WIART
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A. DIAC Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
N° SIRET : 702 00 2 2 21
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Anne-Laure WIART, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437
Plaidant : Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0029
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INTIMÉ
Monsieur [L] [F]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Défaillant, déclaration d'appel signifiée par commissaire de justice selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère,
Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER,
Greffière en pré-affectation lors du prononcé : Madame [H] [Z]
Rappel des faits constants
Selon offre préalable du 3 mars 2018, la SA Diac a donné en location avec option d'achat à M. [L] [F] un véhicule Dacia Duster d'une valeur de 21 330 euros pour une durée de 61 mois, moyennant des loyers de 206,75 euros, outre un prix de vente final au terme de la location de 10 012,37 euros (contrat n° 18186916V 87 DMO).
Le procès-verbal de livraison a été signé le 8 juin 2018.
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Diac a mis en demeure M. [F] de régler la somme de 623,60 euros, par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 octobre 2022.
Puis, faute de régularisation de l'arriéré, elle s'est prévalue de la résiliation du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 décembre 2022.
Suivant ordonnance rendue sur requête le 31 janvier 2023, le juge de l'exécution de Nanterre a enjoint à M. [F] de restituer le véhicule mais celui-ci a formé opposition.
La société Diac a dès lors fait assigner M. [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Puteaux, par acte de commissaire de justice délivré le 3 avril 2023, pour obtenir sa condamnation au paiement des sommes dues au titre du contrat.
La décision contestée
Devant le premier juge, la société Diac a présenté, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les demandes suivantes :
- la condamnation de M. [F] à lui payer la somme de 10 647,59 euros, arrêtée au 16 mars 2023, avec intérêts au taux conventionnel à compter de cette date jusqu'à parfait paiement,
- la confirmation de l'ordonnance rendue le 31 janvier 2023 par le juge de l'exécution de Nanterre,
- en conséquence, la condamnation de M. [F] à restituer le véhicule Dacia Duster, avec ses documents administratifs et ses clés dans les 15 jours de la signification du jugement à intervenir,
- dire qu'à défaut de restitution, elle pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister par la force publique,
- la condamnation de M. [F] à lui verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L'audience a eu lieu le 2 avril 2024, M. [F] n'étant ni présent, ni représenté bien que valablement assigné par acte remis au destinataire en personne.
Par jugement réputé contradictoire rendu le 3 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Puteaux a :
- déclaré la société Diac recevable à agir en paiement au titre du contrat de location avec option d'achat en date du 3 mars 2018,
- dit que la société Diac était déchue du droit aux intérêts conventionnels,
- condamné M. [F] à payer à la société Diac la somme de 6 141,12 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement,
- enjoint à M. [F] de restituer à la société Diac le véhicule D