Chambre civile 1-2, 1 avril 2025 — 24/02389
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51J
Chambre civile 1-2
ARRET N°92
CONTRADICTOIRE
DU 01 AVRIL 2025
N° RG 24/02389 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WO7Q
AFFAIRE :
[T] [V]
...
C/
S.A. IMMOBILIERE
3 F
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 février 2024 par le Juge des contentieux de la protection de VANVES
N° RG : 1123000209
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conformes délivrées
le : 01.04.25
à :
Me Marie-Véronique RAHON-WITZ
Me Christophe DEBRAY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTS
Monsieur [T] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale
Représentant : Me Marie-Véronique RAHON-WITZ, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 571
Plaidant : Me Hervé LEFORT, avocat au barreau de TOULON, vestiaire : 154
Madame [G] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale
Représentant : Me Marie-Véronique RAHON-WITZ, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 571
Plaidant : Me Hervé LEFORT, avocat au barreau de TOULON, vestiaire : 154
****************
INTIMÉE
S.A. IMMOBILIERE 3 F
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 552 14 1 5 33
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
Plaidant : Me Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0128
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle BROGLY, magistrate honoraire chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire,
Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER,
Greffière en pré-affectation lors du prononcé de la décision : Madame Bénédicte NISI,
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous-seing privé du 4 décembre 2014, la société Immobilière 3F a consenti à Mme [G] [V] un bail portant sur un appartement sis [Adresse 1].
La société bailleresse a été alertée que Mme [V], hospitalisée, n'occupait plus les lieux.
En vertu d'une ordonnance en date du 22 février 2023, un commissaire de justice s'est rendu sur place afin de constater les conditions d'occupation du logement.
Aux termes d'un procès-verbal établi le 23 mars 2023, le commissaire de justice mentionne que le fils de Mme [V] a effectué des travaux de rénovation et vivait dans le logement.
Par acte de commissaire de justice délivré le 27 mars 2023, la société Immobilière 3F a fait délivrer assignation à Mme [V] et à son fils, M. [T] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Vanves aux fins de voir :
- constater que Mme [G] [V] n'occupe plus personnellement le logement situe au [Adresse 1],
- constater que M. [T] [V] est occupant sans droit, ni titre,
- prononcer la résiliation judiciaire du bail du 4 décembre 2014,
- ordonner l'expulsion sans délai de Mme [G] [V], ainsi que celle de tous occupants de son chef, dont celle de M. [T] [V], avec l'éventuelle assistance de la force publique en cas de besoin,
- autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble au choix de la partie requérante, aux frais et risques des cités,
- condamner in solidum de Mme [G] [V] et M [T] [V] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à la complète libération des lieux,
- condamner in solidum de Mme [G] [V] et son fils, M. [T] [V], au paiement de la somme de 500 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens,
- prononcer l'exécution provisoire du jugement.
Par jugement contradictoire du 22 février 2024, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Vanves a :
- rejeté la demande tendant à écarter des débats la pièce 14 produite par les défendeurs,
- constaté que M. [T] [V] est occupant sans droit ni titre des locaux situés [Adresse 1],
- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de bail du 4 décembre 2014 liant les parties à effet du présent jugement,
- à défaut de libération volontaire, ordonné l'expulsion de Mme [G] [V], ainsi que celle de tous occupants de son chef, dont celle de M. [T] [V] avec l'éventuelle assistance de la force publique et d'un serrurier en cas de besoin,
- rappelé que l'expulsion n