Chambre commerciale 3-2, 1 avril 2025 — 24/02154
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 59H
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 1ER AVRIL 2025
N° RG 24/02154 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOMQ
AFFAIRE :
S.A.R.L. [6]
...
C/
S.A.S. LEASYS FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Mars 2024 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES
N° chambre : 2
N° RG : 2023/00761
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Yazid ABBES
Me Dominique REGNIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT :
SARL [7]
Siret n° [Numéro identifiant 3] RCS [Localité 9]
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Yazid ABBES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 260 - N° du dossier 20240017
Plaidant : Me Xavier DUBOIS substitué par Me Avigael LOEB de la SELAS ASSELINEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - vestiaire R 045
****************
INTIMEE
S.A.S. LEASYS FRANCE
Ayant son siège
N° SIRET : 413 360 181 RCS VERSAILLES
[Adresse 1]
[Localité 4]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Dominique REGNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 141
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Janvier 2025, Monsieur Cyril ROTH, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
EXPOSE DU LITIGE
Le 8 avril 2022, la société Leasys France (le loueur) a donné en location de longue durée à la SARL [7] (le CDFA) un véhicule de marque Jeep immatriculé [Immatriculation 8].
Le 1er juin 2023, invoquant des pannes répétées, le CDFA a mis en demeure le loueur de procéder aux réparations nécessaires, à défaut de remplacer le véhicule, en tout cas de l'indemniser pour le préjudice subi.
Le 11 juillet 2023, le CDFA a notifié au loueur la résiliation du contrat et lui a demandé réparation.
Le 6 octobre 2023, le CDFA a assigné le loueur devant le tribunal de commerce de Versailles.
Le 13 mars 2024, par jugement contradictoire, ce tribunal a :
- constaté la résiliation du contrat de location au 17 juillet 2023 ;
- débouté la société CDFA de sa demande de dommages- intérêts en réparation du préjudice consécutif à la défaillance affectant le véhicule loué ;
- débouté la société CDFA de sa demande de dommages- intérêts en réparation du préjudice consécutif au paiement de l'assurance attachée au véhicule loué ;
- débouté la société CDFA de sa demande de dommages-intérêts pour comportement déloyal ;
- débouté la société Leasys France de sa demande reconventionnelle ;
- dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- mis les dépens à parts égales à la charge des sociétés CFDA et Leasys France.
Le 4 avril 2024, le CDFA a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de disposition, à l'exception de ce qu'il a constaté la résiliation du contrat de location au 17 juillet 2023 et a débouté la société Leasys France de sa demande reconventionnelle en paiement de loyers non acquittés.
Cet appel a été enregistré sous les trois numéros RG 24/02148, 24/02150 et 24/02154.
Le 27 mai 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la jonction de ces trois affaires.
Par dernières conclusions du 15 octobre 2024, elle demande à la cour de :
- confirmer le jugement du 13 mars 2024 en ce qu'il a constaté la résiliation du contrat de location au 17 juillet 2023 ;
- débouter la société Leasys France de sa demande à titre de rappel de loyers impayés ;
- infirmer le jugement du 13 mars 2024 en ce qu'il :
l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à la défaillance affectant le véhicule loué ;
l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif au paiement de l'assurance attachée au véhicule loué ;
l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour comportement déloyal ;
dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
mis les dépens à parts égales à sa charge et à celle de la société Leasys France ;
- constater les graves manquements contractuels de la société Leasys France ;
En conséquence :
- condamner la société Leasys France à lui verser la somme de 7 485,18 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi en raison de la défaillance affectant durablement le véhicule loué ;
- condamner la société Leasys France à