Chambre civile 1-2, 1 avril 2025 — 24/01132

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 51Z

Chambre civile 1-2

ARRET N°87

CONTRADICTOIRE

DU 01 AVRIL 2025

N° RG 24/01132 -

N° Portalis DBV3-V-B7I-WLSL

AFFAIRE :

[L] [F]

...

C/

[E] [P]

...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 septembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de COURBEVOIE

N° RG : 11 18-0005

Expéditions exécutoires

Copies certifiées conformes délivrées

le : 01.04.25

à :

Me Anne-Laure DUMEAU

Me Olivier AMANN

Me Asma MZE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANTS

Monsieur [L] [F]

né le 28 septembre 1960 à [Localité 4] (LIBAN)

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628

Plaidant : Me Désirée SCOZZARO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1802

Madame [W] [S] épouse [F]

née le 08 juillet 1967 à [Localité 6] (ETATS-UNIS D'AMERIQUE)

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628

Plaidant : Me Désirée SCOZZARO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1802

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INTIMÉS

Madame [E] [P]

née le 01 mars 1977 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Olivier AMANN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116

Madame [R] [H] épouse [X]

née le 06 avril 1977 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699

Plaidant : Me Héloïse GOSSART, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [I] [X]

né le 27 juillet 1972 à [Localité 7] - Italie

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699

Plaidant : Me Héloïse GOSSART, avocat au barreau de PARIS

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Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne THIVELLIER, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère,

Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER,

Greffière en pré-affectation lors du prononcé de la décision : Madame Bénédicte NISI,

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 14 avril 2011, M. [L] [F] et Mme [W] [F] née [S] ont donné à bail à M. [I] [X] et Mme [R] [X] née [H] un appartement meublé situé [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel révisable de 3 200 euros, charges comprises, outre le versement d'un dépôt de garantie d'un montant de 6 400 euros.

Ce contrat a été signé par M. [F] d'une part, et Mme [X], d'autre part.

Le 27 décembre 2015, Mme [X] a adressé à M. [F] un courriel aux termes duquel elle a indiqué : 'je voulais vous donner des nouvelles par rapport à 2016... voilà je vais partir pour [Localité 7] en février mais je ne vous ai pas donné mon préavis car je souhaiterais garder l'appartement du 4. En effet, je ne sais pas combien de temps je pars (...). En attendant, ma belle-soeur et associée qui est accessoirement décoratrice d'intérieur, [E] [P], et mon frère aîné, [T] [H], lui-même basé au Luxembourg, (...), prendraient le relais pendant ce temps donc vous n 'auriez pas de carence. (...)'.

Suivant acte sous seing privé du 25 janvier 2016 intitulé 'avenant au contrat de location meublée', M. et Mme [F] ont donné à bail à M. et Mme [X] et Mme [E] [P] l'appartement meublé situé [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel révisable de 3 382,57 euros, charges comprises, outre le versement d'un dépôt de garantie d'un montant de 6 400 euros.

Ce contrat a été signé par M. [F] d'une part, et Mme [P], d'autre part.

Par actes d'huissier de justice des 22 mai et 4 juin 2018, M. et Mme [F] ont assigné M. et Mme [X], Mme [P] et M. [T] [H] devant le tribunal d'instance de Courbevoie aux fins d'obtenir notamment :

- la résiliation judiciaire du contrat de location meublé du 14 avril 2011 et de l'avenant du 25 janvier 2016,

- à défaut de restitution volontaire des lieux, l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef,

- la condamnation solidaire, à défaut in solidum, des défendeurs à leur payer la somme de 69 502,55 euros au titre des loyers et charges impayés (terme de mai 2018 inclus), avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et la somme de 13 900,51 euros au titre de la clause pénale contractuelle,

- la condamnation solidai