Chambre civile 1-2, 1 avril 2025 — 23/08153

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 50A

Chambre civile 1-2

ARRET N°

RÉPUTÉ

CONTRADICTOIRE

DU 01 AVRIL 2025

N° RG 23/08153 -

N° Portalis

DBV3-V-B7H-WHHL

AFFAIRE :

[R] [N] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de Monsieur [G] [N], son époux,

...

C/

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

S.A.S. ALLIANCE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 août 2023 par le Juge des contentieux de la protection d'Antony

N° RG : 11-22-650

Expéditions exécutoires

Copies certifiées conformes

délivrées le : 01.04.25

à :

Me Mathilde BAUDIN

Me [B] [V]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANTS

Madame [R] [N] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de Monsieur [G] [N], son époux, né le 4 janvier 1948 et décédé à [Localité 7] le 28 février 2023

née le 30 juin 1953 à [Localité 8]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

Représentant : Me Mathilde BAUDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 351

Plaidant : Me Jérémie BOULAIRE de la SELARL BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

Monsieur [G] [F] [N] pris en sa qualité d'ayant droit de son père [G] [N] né le 4 janvier 1948 et décédé à [Localité 7] le 28 février 2023

né le 23 mai 1974 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Mathilde BAUDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 351

Plaidant : Me Jérémie BOULAIRE de la SELARL BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

Madame [Y] [C] [N] prise en sa qualité d'ayant droit de son père [G] [N] né le 4 janvier 1948 et décédé à [Localité 7] le 28 février 2023

née le 13 mai 1973 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représentant : Me Mathilde BAUDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 351

Plaidant : Me Jérémie BOULAIRE de la SELARL BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

****************

INTIMÉE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 542 097 902, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

N° SIRET : B 5 42 097 902

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040

Plaidant : Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL,avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P173

****************

PARTIE INTERVENANTE

S.A.S. ALLIANCE, prise en la personne de Me [D] [M], ès-qualité de liquidateur de la société IMMO CONFORT (SAS) dont le siège social est sis [Adresse 5]

N° SIRET : 830 051 512

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Défaillante, déclaration d'appel signifiée par huissier à personne morale

****************

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 décembre 2024, Monsieur Philippe JAVELAS, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée,

qui en ont délibéré,

Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER

Greffière en pré-affectation, lors du prononcé de la décision : Madame Bénédicte NISI

EXPOSE DU LITIGE

Le 21 novembre 2017, dans le cadre d'un démarchage à domicile, [G] [N] a conclu avec la société IC Groupe un contrat relatif à la fourniture, la pose et l'installation de 12 panneaux photovoltaïques et d'un chauffe-eau thermodynamique de 270 litres, pour un montant total de 24 500 euros toutes taxes comprises.

Pour financer intégralement ces installations, [G] [N] a, le même jour, souscrit auprès de la société BNP Paribas Personal Finance, exerçant sous l'enseigne Cetelem, un crédit affecté d'un montant de 24 500 euros, au taux débiteur de 4,70 %, remboursable en 120 échéances.

Le procès-verbal de réception des travaux a été signé sans réserve le 8 décembre 2017.

Le 13 décembre 2018, la société IC Groupe a été placée en liquidation judiciaire et la société Alliance Mission, prise en la personne de Mme [D] [M], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par acte de commissaire de justice délivré le 14 octobre 2020, [G] [N] a fait assigner la société IC Groupe représentée par la société Alliance en la personne de Mme [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société venderesse, et la société BNP Paribas Personal Finance devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Antony aux fins d'obtenir :

- la nullité du contrat de vente,

- l'enlèvement de l'installation litigieuse et la remise en état de l'immeuble, aux frais de la liquidation judiciaire de la société IC Groupe,

- la nullité du contrat de crédit affecté,

- la condamnation de la société BNP Paribas Personal Finance à lui payer :

* l'ensemble des sommes versées au titre de l'exécution normale du contrat du pr