3ème chambre, 1 avril 2025 — 24/01045

01/04/2025

ARRÊT N°

N° RG : N° RG 24/01045 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QDRX

EV/KM

Décision déférée du 11 Janvier 2024 - Tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT-GAUDENS (21/00002)

SENDRANE

[Z] [H]

C/

[X] [S]

REOUVERTURE DES DEBATS

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU UN AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANT

Monsieur [Z] [H]

[Adresse 1]

[Localité 11]

représenté par Me Eglantine DUCONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-4101 du 11/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)

INTIME

Monsieur [X] [S]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Me Sonia PLAZOLLES, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2025, en audience publique, devant Madame E. VET, chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

E. VET,conseiller faisant fonctio de président

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

- signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 31 janvier 2003, M. [Z] [H] propriétaire a donné à bail à ferme à M. [X] [S] les parcelles n°A[Cadastre 6], A[Cadastre 7], C[Cadastre 5], A[Cadastre 9] et A[Cadastre 8] situées à [Localité 11] pour une durée de 9 ans moyennant un loyer de 500 francs par hectare.

Par acte notarié du 28 août 2012, l'EARL [S] a fait l'acquisition auprès de M. [Z] [H] des parcelles cadastrées loué à l'exception de celle cadastrée C[Cadastre 5] devenue ZN[Cadastre 2] située au lieu-dit [Localité 10].

Par requête du 24 août 2021, M. [H] a demandé la convocation de M. [S] devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Gaudens aux fins, faute de conciliation de:

- résilier le bail conclu avec M. [X] [S] le 31 janvier 2003,

- le condamner à lui verser la somme de 1 336,50 ' au titre des fermages dus,

- le condamner à lui verser la somme de 4 392 ' au titre de la remise en état de la parcelle,

- le condamner au remboursement des frais de procédure et à lui verser la somme de 1 500 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire du 11 janvier 2024, le tribunal a :

- débouté M. [Z] [H] de sa demande de vérification d'écriture avant-dire-droit concernant l'attestation de fin de bail datée du 28 août 2012,

- débouté M. [Z] [H] de ses demandes au titre des fermages et de remise en état du terrain,

- rappelé que la décision est de plein droit exécutoire par provision,

- condamné M. [Z] [H] à verser à M. [X] [S] la somme de 1000' au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l'audience du 3 février 2025,

M. [Z] [H] a poursuivi oralement par l'intermédiaire de son conseil ses demandes contenues dans ses dernières conclusions du 27 novembre 2024, aux termes desquelles il demande à la cour au visa des articles 1719, 1766 et suivants du code civil, les articles L411-5, L41131 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les articles 287à 295 du code de procédure civile, de :

' réformer le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Gaudens en date du 11 janvier 2024 (RG n°21/00002), en ce qu'il a :

* débouté M. [Z] [H] de sa demande de vérification d'écriture avant-dire-droit concernant l'attestation de fin de bail datée du 28 août 2012,

* débouté M. [Z] [H] de ses demandes au titre des fermages et de la remise en état du terrain,

* condamné M. [Z] [H] à verser à M. [X] [S] la somme de 1.000' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

* condamné M. [Z] [H] aux entiers dépens,

* débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire,

Juger à nouveau,

À titre principal,

- prononcer la résiliation judiciaire du bail à ferme signé le 31 janvier 2003 concernant la parcelle ZN [Cadastre 2],

- condamner M. [X] [S] au paiement principal de la somme de 1340, 10 ' au titre des fermages dus arrêtés au 31 décembre 2024,

- condamner M. [X] [S] au paiement de la somme de 5 100 ' TTC au titre de la remise en état de la parcelle,

- condamner M. [X] [S] au paiement de la somme de 1 500 ' au titre des dommages et intérêts,

- condamner M. [X] [S] au paiement de la somme de 2 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-