2ème chambre, 1 avril 2025 — 23/02289
Texte intégral
01/04/2025
ARRÊT N°129
N° RG 23/02289 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PRF6
VS AC
Décision déférée du 12 Juin 2023
Tribunal de Commerce de CASTRES
( 2023000494)
M LAUTIER
SASU ARTHUR ET ASTON
C/
S.A. ALBINGIA
S.A.S. TANNERIE DU LOUBAT
S.A.S. MÉGISSERIE JOQUEVIEL & [B]
Société MS AMLIN INSURANCE SE
Désistement
Grosse délivrée
le
à
Me Gilles SOREL
Me Ophélie BENOIT-DAIEF
Me Loïc ALRAN
Me David CUCULLIERES
Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
SASU ARTHUR ET ASTON prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentée par Me Bertrand OLLIVIER de la SELARL UNITED AVOCATS, avocat plaidant au barreau de CAEN et par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
S.A. ALBINGIA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Fabien GIRAULT de la SELARL GFG AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.A.S. TANNERIE DU LOUBAT
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représentée par Me Loïc ALRAN de la SCP ALRAN PERES RENIER, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. MÉGISSERIE JOQUEVIEL & [B]
[Adresse 7]
[Localité 9]
Représentée par Me David CUCULLIERES, avocat au barreau de CASTRES
Société MS AMLIN INSURANCE SE société de droit belge, dont la succursale française est située [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 1] BELGIQUE
Représentée par Me Alexis SOBOL de la SELARL SAVINIEN, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V. SALMERON,Présidente, chargée du rapport et M.NORGUET, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
M. NORGUET, conseillère
S. MOULAYES, conseillère
Greffier, lors des débats : A. CAVAN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre
Exposé des faits et procédure :
La Sasu Arthur et Aston est une société créant et commercialisant des produits de maroquinerie.
La Sas Tannerie du Loubat est une société ayant pour activité le tannage de cuir.
En 2017, la Sas Tannerie du Loubat a livré plusieurs peaux tannées à la Sasu Arthur & Aston.
Une partie des prestations a été sous-traitée à la Sas Mégisserie Joqueviel & [B].
Par mail en date du 10 janvier 2018, la Sasu Arthur et Aston a signalé à son fournisseur la Tannerie du Loubat que certaines des peaux avaient blanchi après fabrication.
En conséquence, des mesures de sauvetage de ces articles ont été engagées entre mars et juillet 2018. Ces mesures ont été prises en charge par la Sas Tannerie du Loubat.
En octobre 2018, des nouvelles taches blanches sont apparues.
Entre décembre 2018 et avril 2019 de nouvelles tentatives de sauvetage de ces articles ont été effectuées, en vain.
Par lettre recommandée en date du 31 mai 2019, le conseil de la Sasu Arthur et Aston a mis en demeure la Sas Tannerie du Loubat de lui régler la somme totale de 265 000 euros au titre de divers préjudices. À défaut d'un tel règlement, la Sasu Arthur et Aston a informé la Sas Tannerie du Loubat de son intention de saisir la juridiction compétente.
La Sas Tannerie du Loubat a été assurée auprès de la compagnie Albingia au titre de sa « responsabilité civile professionnelle », police d'assurance qu'elle a résilié le 31 décembre 2017.
Le 19 juillet 2018, la Sas Tannerie du Loubat a souscrit auprès de la société Ms Amlin Insurance une nouvelle police d'assurance à effet au 1er juillet 2018.
La Sas Tannerie du Loubat a ainsi effectué une déclaration de sinistre auprès de la société Ms Amlin Insurance.
De plus, la Sas Tannerie du Loubat s'est retournée contre sa sous-traitante, la Sas Mégisserie Joqueviel & [B], qui précédemment assurée auprès de la compagnie Albinga, a également souscrit une nouvelle police d'assurance à effet au 1er juillet 2018 auprès de la société Ms Amlin Insurance.
Par mail en date du 8 juillet 2019, la société Ms Amlin Insurance a dénié sa garantie au motif que les polices d'assurance avaient été souscrit à effet du 1er juillet 2018 et qu'elles n'étaient donc pas a