2ème chambre, 1 avril 2025 — 23/01462

other 1 avril 2025 Cour de cassation — 2ème chambre

Texte intégral

01/04/2025

ARRÊT N°132

N° RG 23/01462 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PMT2

AC SM

Décision déférée du 06 Mars 2023

Tribunal de Commerce de FOIX

( 2021J00062)

M ROOSEN

S.A.R.L. SARL SN [T]

S.A.S. ABELLIO

Confirmation

Grosse délivrée

Me Xavier LASSUS

Me Regis DEGIOANNI

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

S.A.R.L. SARL SN [T]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Xavier LASSUS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A.S. ABELLIO

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau d'ARIEGE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. MOULAYES, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

S. MOULAYES, conseillère

M. NORGUET, conseillère

Greffier, lors des débats : N.DIABY

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Faits et procédure

En 2017, la Sarl Sn [T], représentée par son gérant Monsieur [T], a acquis auprès de la Sas Le Couloumie, représentée par Monsieur [F] [J], un fonds de commerce d'hôtel restaurant à [Localité 2] sous l'enseigne The Original's.

Le 16 novembre 2020, la Sas Abellio a présenté un devis n°20182107 d'un montant total de 24 701,40 euros pour la réalisation de travaux d'équipement de la toiture en panneaux photovoltaïques de l'hôtel restaurant exploité par la Sarl Sn [T].

Le même jour, la Sarl Sn [T] a signé la commande et a versé un acompte de 30% soit la somme de 7 410,42 euros.

Le 1er décembre 2020, la Sarl Sn [T] a déposé une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative faisant état du projet.

Le 8 février 2021, un arrêté favorable au projet est rendu.

La Sas Abellio a commandé du matériel sans marge pour un montant de 14 035,27 euros.

Lors de l'exécution des travaux au mois d'avril 2021, les ouvriers de la Sas Abellio ont reçu une injonction du propriétaire des murs de l'hôtel, soit la Sci Couloumie, de s'abstenir de toute opération de pose considérant qu'elle n'avait pas donné l'autorisation de tels travaux à la Sarl Sn [T].

Par courriel en date du 8 avril 2021, la Sas Abellio a demandé à la Sarl Sn [T] de lui fournir les autorisations nécessaires.

La Sarl Sn [T] a contesté cette position considérant avoir obtenu l'autorisation de son bailleur pour effectuer des travaux « de modernisation » et a mis en demeure la société Abellio d'exécuter le chantier et à défaut de lui restituer l'acompte versé.

Par notification officielle, le conseil de la Sci Couloumie a indiqué à l'avocat de la Sn [T] que ces travaux n'avaient pas fait l'objet d'un accord préalable.

Par acte d'huissier en date du 14 décembre 2021, la société Abellio a assigné la société Sn [T] devant le tribunal de Foix aux fins qu'elle soit condamnée à payer la somme de 7 218,85 euros en réparation du préjudice occasionné par l'inexécution du chantier commandé.

Par jugement du 6 mars 2023, le tribunal de commerce de Foix a :

- condamné la société Sn [T] à payer au titre du défaut d'exécution du marché commandé à la Société Abellio France la somme de 14 629,27 euros (14 035,27 euros + 594 euros) ' 7 410,42 euros = 7 218,85 euros,

- débouté la société Abellio de sa demande de 2 000 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive,

- condamné la société Sn [T] à payer à la société Abellio la somme de 1 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,

Sur les demandes à titre reconventionnel,

- débouté la société Sn [T] de sa demande de 7 410,42 euros au titre de restitution de l'acompte,

- débouté la société Sn [T] de sa demande de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Sn [T] aux entiers dépens.

Par déclaration en date du 21 avril 2023, la Sarl Sn [T] a relevé appel du jugement. La portée de l'appel est la réformation des chefs du jugement qui ont :

- condamné la société Sn [T] à payer à la société Abellio la somme de 1 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté la société Sn [T] de sa demande de 7 410,42 euros au titre de restitution de l'acompte,

- débouté la société Sn [T] de sa demande de 2 50