2ème chambre, 1 avril 2025 — 23/01405
Texte intégral
01/04/2025
ARRÊT N°133
N° RG 23/01405 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PMLR
SM AC
Décision déférée du 29 Mars 2023
Tribunal de Commerce de TOULOUSE
( 2022J00383)
Monsieur CHEFDEBIEN
S.A.S.U. TROUILLET RENT
C/
S.A.R.L. UDH TRANSPORT
Confirmation
Grosse délivrée
le
à
Me Marion LAVAL
Me Myrna
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
S.A.S.U. TROUILLET RENT représentée par ses mandataires statutaires ou légaux domiciliés en cette qualité audit siège social
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Marion LAVAL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Maître Violaine THEVENET, avocat plaidant au Barreau de PARIS
INTIMEE
S.A.R.L. UDH TRANSPORT
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Myrna NAJJARIAN-DUPEY de la SELARL NAJJARIAN-DUPEY AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. MOULAYES, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
S. MOULAYES, conseillère
M. NORGUET, conseillère
Greffier, lors des débats : N.DIABY
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre
Faits et procédure
La Sas Trouillet Rent a pour activité la location-bail de véhicules utilitaires dans le cadre de contrats de location. Elle appartient au groupe Trouillet qui propose à la vente des véhicules neufs ou d'occasion.
Le 29 mai 2020, la Sas Trouillet Rent a consenti à la société Udh Transport un contrat de location longue durée n°31A3501280520 jusqu'au 1er juillet 2020, reconductible par tacite reconduction portant sur le véhicule suivant utilitaire Iveco immatriculé [Immatriculation 5].
La livraison du véhicule est intervenue le 2 juin 2020.
Aux termes de ce contrat, la société Udh Transport s'est engagée à régler un loyer mensuel d'un montant de 1 480 euros ht pour 3 000 kilomètres effectués.
Le 8 août 2020, le véhicule a subi une panne de moteur.
Le 14 août 2020, le véhicule a été pris en charge par la Sas Trouillet Rent pour réparation.
En octobre 2021, cette réparation a fait l'objet d'une facturation d'un montant de 14 847,30 euros pour le remplacement moteur en raison d'une insuffisance d'huile comme la valise de diagnostic l'a révélé.
La Sas Trouillet Rent a demandé à la Sarl Udh Transport le remboursement de cette somme, affirmant que la panne provenait d'un défaut d'entretien du véhicule non couvert par les garanties du contrat.
La Sarl Udh Transport a contesté cette créance et a refusé de s'en acquitter.
Le 31 mars 2022, la Sas Trouillet Rent a saisi le président du tribunal de commerce de Toulouse afin d'obtenir une ordonnance d'injonction de payer à hauteur de 14 677,78 euros au titre de la facture de réparation, outre la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement et 33,47 euros au titre des frais de greffe.
Par ordonnance en date du 7 avril 2022, le juge délégué au tribunal de commerce de Toulouse a fait droit à cette demande.
Cette ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à étude le 26 avril 2022.
Le 29 avril 2022, la Sarl Udh Transport a formé opposition à la décision rendue.
Par jugement du 29 mars 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a :
- débouté la Sas Trouillet Rent de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamné la Sas Trouillet Rent à payer à la Sarl Udh Transport une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- prononcé l'exécution provisoire de la décision à intervenir par application de l'article 514 du code de procédure civile,
- condamné la Sas Trouillet Rent aux entiers dépens au profit de Maître Régis Dupey sur son affirmation de droit.
Par déclaration en date du 18 avril 2023, la Sasu Trouillet Rent a relevé appel du jugement. La portée de l'appel est la réformation de l'ensemble des chefs du jugement, que la déclaration d'appel critique tous expressément.
La clôture est intervenue le 9 décembre 2024.
Prétentions et moyens
Vu les conclusions d'appelante n°2 notifiées le 23 octobre 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sas Trouillet Rent demandant, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, de :
- à titre principal,
- déclarer la société Trouillet Rent recevable et bien fondée en ses conclusions d'appelante,
- annuler le jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse,
Statuant à n