2ème chambre, 1 avril 2025 — 23/01360
Texte intégral
01/04/2025
ARRÊT N°135
N° RG 23/01360 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PMEA
SM AC
Décision déférée du 21 Février 2023
Tribunal de Commerce de TOULOUSE
( 2021J00561)
M GUICHARD
S.A.R.L. SARL DEGRIFF'AUTO
C/
S.A.S. LOCAM
S.A.S. AXECIBLES
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
Me Xavier LASSUS
Me Léna BARO
Me Michel APELBAUM
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
S.A.R.L. DEGRIFF'AUTO
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Xavier LASSUS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.S. LOCAM
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Léna BARO, avocat postulant au barreau de TOULOUSEet par Me Eric BOHBOT, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES
S.A.S. AXECIBLES Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Michel APELBAUM de l'ASSOCIATION APELBAUM et BACHALARD, Avocats associés, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. MOULAYES, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
S. MOULAYES, conseillère
M. NORGUET, conseillère
Greffier, lors des débats : N.DIABY
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre
Faits et procédure
La Sarl Degriff'Auto est une société ayant pour activité le commerce de véhicules automobiles légers. Sa gérante est Madame [C] [H].
Par acte sous seing-privé en date du 12 mars 2020, la Sarl Degriff'Auto a souscrit un contrat d'abonnement et de location de solution internet auprès de la société Axecibles.
Le même jour, la Sarl Degriff'Auto a signé, avec la société Locam, un contrat de location de site web pour un montant mensuel de 408 euros ttc sur une période de 48 mois.
Le 29 avril 2020, la Sarl Degriff'Auto a signé le procès-verbal de réception du site et le procès-verbal de livraison et de conformité.
Le 5 juin 2020, la Sas Locam a émis sa facture unique de loyer récapitulant les loyers devant être prélevés entre le 30 août 2020 et le 30 juillet 2024.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 novembre 2020, la Sas Locam a mis en demeure la Sarl Degriff'Auto de payer la somme de 1 369 euros au titre des loyers impayés sous huitaine.
Elle l'a également informé qu'à défaut de paiement, la déchéance du terme serait prononcée avec une créance de 21 565,64 euros.
Par courrier simple en date du 7 décembre 2020, la Sarl Degriff'Auto a informé la Sas Locam de sa décision de mettre fin au contrat souscrit auprès de ses services.
Par acte d'huissier de justice en date du 2 juin 2022, la Sas Locam a assigné la Sarl Degriff'Auto devant le tribunal de commerce de Toulouse aux fins d'obtenir la condamnation de la société Degriff'Auto, au paiement de la somme de 21 565,64 euros au titre des loyers impayés.
Par acte d'huissier de justice en date du 12 mai 2022, la Sarl Degriff'Auto a appelé à la cause la Sas Axecibles.
Par jugement du 21 février 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a :
- joint les affaires enrôlées sous les n° 2021300561 et 2022300434 et rend une seule et même décision ;
- débouté la Sas Locam de sa demande au titre de la résolution du contrat ;
- condamné la Sarl Degriff'Auto à payer à la Sas Locam la somme de 1 632 euros correspondant aux 4 loyers échus impayés assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2020 ;
- condamné la Sarl Degriff'Auto à payer à la Sas Locam la somme de 14 960 euros correspondant aux 44 loyers à échoir assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2020 ;
- condamné la Sarl Degriff'Auto à payer à la Sas Locam la somme de 1 euro au titre de la clause pénale ;
- ordonné à Sarl Degriff'Auto de désinstaller les fichiers sources du site web de tous les matériels sur lesquels ils étaient, ainsi qu'à détruire l'ensemble des copies de sauvegarde et documentation éventuellement reproduites ;
- débouté la Sas Locam du surplus de sa demande de restitution ;
- condamné la Sarl Degriff'Auto à payer à la Sas Locam la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la Sarl Degriff'Auto à payer à la Sas Axecibles la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rappelé l'exécution provisoire de droit ;
- condamné la Sarl Degriff'Auto aux entiers dépens.
Par déclar