2ème chambre, 1 avril 2025 — 23/00316
Texte intégral
01/04/2025
ARRÊT N°136
N° RG 23/00316 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PHDS
MN AC
Décision déférée du 16 Décembre 2022
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE
( 20/02902)
Madame RUFFAT
S.C.O.P. S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 9] 31
Société FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT CREDIT AGRICOLE HA BITAT 2015
C/
[J] [B]
[R] [L]
Confirmation
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTES
S.C.O.P. S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 9] 31
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représentée par Me Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocat au barreau de TOULOUSE
Société FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT CREDIT AGRICOLE HA BITAT 2015 représenté par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 9] 31
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentée par Me Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Monsieur [J] [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non représenté
Madame [R] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Carole CHATELET, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 31555/2023/007575 du 09/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. NORGUET, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
M. NORGUET, conseillère
I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère
Greffier, lors des débats : N.DIABY
ARRET :
- défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre
Faits et procédure :
Suivant offre de prêt du 24 mai 2008, acceptée le 7 juin 2008, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 9] 31 (ci-après la CRCAMT 31) a consenti à [J] [B] et [R] [L], aux fins de financer l'acquisition de leur résidence principale sise à [Localité 8] (31) :
un prêt immobilier n°T1AEEGO19PR d'un montant de 116 400 euros remboursable en 300 mensualités, au taux annuel de 4,9 %,
un prêt immobilier n°T1AEEG029PR d'un montant de 16 125 euros remboursable en 252 mensualités, au taux annuel de 0%.
Le 21 octobre 2015, la CRCAMT 31 a cédé sa créance au titre du contrat de prêt n°T1AEEGO19PR de 116 400 euros au Fonds commun de titrisation Crédit Agricole Habitat 2015 (ci-après le Fct CAH 2015).
A compter du 15 septembre 2017, les co-emprûnteurs ont été défaillants dans le remboursement des mensualités des deux prêts.
Par courrier recommandé en date du 29 janvier 2018, la CRCAMT 31 a informé [R] [L] de ce qu'elle prononçait la déchéance du terme des deux prêts et l'a mise en demeure de lui régler, sous 10 jours, la somme globale restant due de 107 580,49 euros, suivant décompte provisoirement arrêté au 29 janvier 2018.
Par jugement du 21 septembre 2017, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au profit de [J] [B], exerçant en qualité d'entrepreneur individuel, et désigné la Selarl Égide, prise en la personne de Maître [G] en qualité de mandataire liquidateur.
Par lettres recommandées avec accusés de réception du 10 novembre 2017, la CRCAMT 31 a régulièrement déclaré sa créance ainsi que celle du Fct CAH 2015 au passif de la liquidation judiciaire de [J] [B], à hauteur de 97 896,62 euros au titre du prêt immobilier n°T1AEEGO19PR et 15 107,36 euros et du prêt immobilier n°T1AEEG029PR.
Par jugement du 29 octobre 2019, le tribunal de commerce de Toulouse a clôturé la liquidation judiciaire de [J] [B] pour insuffisance d'actif.
Dans le même temps, [R] [L] a déposé un dossier de surendettement, déclaré recevable par la Commission de surendettement de la Haute-Garonne le 17 janvier 2018.
Dans le cadre de cette procédure, un moratoire de 24 mois, s'achevant le 31 octobre 2020, lui a été accordé concernant le remboursement des deux prêts immobiliers.
Les 6 et 7 août 2020, la CRCAMT 31 et le Fct CAH 2015 représenté par la CRCAMT 31, ont assigné [R] [L] et [J] [B] devant le tribunal judiciaire de Toulouse en paiement des sommes restants dues au titre des deux prêts.
Sur autorisation du Juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Saint Gaudens, délivrée par ordonnance du 11 août 2020, la CRCAMT 31 et le Fct CAH 2015, représenté par la C