1ère ch. civile, 1 avril 2025 — 24/03644

N° RG 24/03644 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZHY

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 1er AVRIL 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/02509

Tribunal judiciaire de Rouen du 26 juillet 2024

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée et assistée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de Rouen

DEFENDEURS A L'INCIDENT :

SA ALLIANZ IARD

RCS de Nanterre 542 110 291

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Me Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Patrice GAUD, avocat au barreau de Paris plaidant par Me Nicolas MENASCHE

SA SPITZER EUROVRAC

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Me Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Patrice GAUD, avocat au barreau de Paris plaidant par Me Nicolas MENASCHE

Mme WITTRANT, présidente de la mise en état à la 1ère chambre civile, assistée de Mme CHEVALIER, greffier,

Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience publique du 4 février 2025, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 5 octobre 2017, Mme [Y] [M], salariée de la société Gt béton services, a été victime d'un accident du travail': alors qu'elle descendait de la citerne d'un camion, la poignée qu'elle devait saisir pour l'aider à la descente de l'échelle s'est désolidarisée, entraînant sa chute d'environ 4 mètres. Par jugement du 26 novembre 2019, le tribunal judiciaire de Rouen a rejeté la demande de Mme [M] tendant à sa reconnaissance de la faute inexcusable de la société Gt béton services.

Par ordonnance de référé du 7 juillet 2020, une expertise médicale a été ordonnée et confiée au Dr [H] [S]'; une provision de 3'000 euros a été allouée à Mme [M] à valoir sur la réparation de son préjudice corporel. Le rapport d'expertise a été déposé le 14 mars 2022.

Par actes extrajudiciaires des 24 et 25 mai 2023, Mme [M] a assigné la Sa Spitzer Eurovrac, la Sa Allianz Iard et la Cpam de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime devant le tribunal judiciaire de Rouen aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel.

Par jugement contradictoire du 26 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Rouen a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire':

- déclaré recevable l'intervention volontaire de la Cpam du Calvados,

- mis hors de cause la Cpam de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime,

- dit que la Sa Spitzer Eurovrac et la Sa Allianz Iard, son assureur, étaient tenues in solidum de réparer les conséquences dommageables de l'accident subi par Mme [M] le 5 octobre 2017,

en conséquence,

- condamné in solidum la Sa Spitzer Eurovrac et la Sa Allianz Iard, son assureur, à payer à Mme [M], en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes':

. 0 euro au titre de l'incidence professionnelle, après imputation de la rente accident du travail,

. 3'911,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,

.'6'000 euros au titre des souffrances endurées,

. 750 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,

. 12'210 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, dont à déduire les provisions déjà versées pour un montant total de 4'500 euros,

- condamné in solidum la Sa Spitzer Eurovrac et la Sa Allianz Iard, son assureur, à payer à la Cpam du Calvados la somme totale de 140'614,08 euros en remboursement de ses débours définitifs, outre la somme de 1'162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale,

- dit que l'ensemble des condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du jugement,

- rejeté le surplus des demandes plus amples ou contraires des parties,

- condamné in solidum la Sa Spitzer Eurovrac et la Sa Allianz Iard, son assureur, aux dépens de l'instance, lesquels comprendront les frais afférents à l'expertise judiciaire et ceux de la procédure de référé, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Vincent Bourdon, avocat, au titre de l'article 699 du code de procédure civile,

- condamné in solidum la Sa Spitzer Eurovrac et la Sa Allianz Iard, son assureur, à payer à Mme [M] la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné in solidum la Sa Spitzer Eurovrac et la Sa Allianz Iard, son assureur, à payer à la Cpam du Calvados la somme de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration reçue au greffe le 18 octobre 2024, la Sa Spitzer Eurovrac et la Sa Allianz Iard, son assureur, ont formé appel de ce jugement.

EXPOSE DE L'INCIDENT

Par conclusions d'incident uniques notifiées le 13 janvier 2025, la Cpam du Calvados demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 553 du code de procédure civile et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, de':