1ère ch. civile, 1 avril 2025 — 24/03440

N° RG 24/03440 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYZO

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 1er AVRIL 2025

DESISTEMENT D'INCIDENT

DÉCISION DÉFÉRÉE :

24/00430

Président du tribunal judiciaire de Rouen du 16 août 2024

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

Madame [C] [T] [F]

née le 8 mai 1974 à Côte d'Ivoire

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée et assistée par Me Hortense VERILHAC, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me Justine DUVAL

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 765402024008307 du 18/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen)

DEFENDEUR A L'INCIDENT :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES GUSTAVE FLAUBERT représenté par son syndic la SAS FONCIA NORMANDIE

RCS de Rouen 394 288 401

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen et assisté de Me Jean-Claude DMITROFF, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me LEON

Mme WITTRANT, présidente de la 1ère chambre civile, assistée de Mme CHEVALIER, greffier,

Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience publique du 4 février 2025, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [G] [F] et Mme [C] [T] divorcée [F] étaient propriétaires indivis d'un appartement et d'un parking dans la copropriété de l'immeuble Gustave Flaubert à [Localité 5] dont le syndic est le cabinet Foncia Hauguel.

M. [F] est décédé le 18 juin 2014. A compter de 2016 les charges de copropriété sont demeurées impayées. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Gustave Flaubert représenté par son syndic le cabinet Foncia Hauguel a fait assigner Mme [C] [T] devant le tribunal judiciaire de Rouen.

Par jugement en date du 16 août 2024, le tribunal judiciaire de Rouen a :

- condamné Mme [C] [T] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Gustave Flaubert, représenté par son syndic, le cabinet Foncia Normandie, les sommes de :

. 8 517,48 euros au titre des charges de copropriété impayées, dues au 26 avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 juillet 2023 sur la somme de 8 422,48 euros et à compter de l'assignation du 30 mai 2024 pour le surplus,

. 60 euros au titre des frais de recouvrement,

- ordonné l'anatocisme en application de l'article 1343-2 du code civil,

- condamné Mme [C] [T] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Gustave Flaubert, représenté par son syndic, le cabinet Foncia Normandie, la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts,

- condamné Mme [C] [T] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Gustave Flaubert, représenté par son syndic, le cabinet Foncia Normandie, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision,

- condamné Mme [C] [T] [F] au paiement des entiers dépens de l'instance,

- rejeté toute demande plus ample ou contraire.

Par déclaration reçue au greffe le 2 octobre 2024, Mme [C] [T] [F] a formé appel de la décision et conclu au fond le 5 décembre 2024. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Gustave Flaubert, représenté par son syndic, le cabinet Foncia Normandie a constitué avocat le 31 octobre 2024 et a conclu le 4 février 2025.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions d'incident notifiées le 5 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Gustave Flaubert, représenté par son syndic, le cabinet Foncia Normandie, demande au conseiller de la mise en état puis à la cour d'appel, au visa des articles 114, 649, 654 et 655 du code de procédure civile de :

- infirmer le jugement rendu le 16 août 2024 par le tribunal judiciaire de Rouen,

en conséquence, statuant de nouveau :

à titre principal,

- prononcer la nullité de l'acte de signification du 30 mai 2024 réalisé par exploit de la Scp Pesin et associés à [Localité 4], dirigé à l'encontre de Mme [C] [T] [F],

- prononcer la nullité de l'assignation du 30 mai 2024 à la requête du syndicat des copropriétaires Gustave Flaubert situé [Adresse 2] à [Localité 5], représenté par son syndic Foncia Normandie, du fait de la nullité de sa signification,

- prononcer la nullité du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rouen le 16 août 2024 sur le fondement de l'assignation du 30 mai 2024,

à titre subsidiaire,

- déclarer les demandes du syndicat des copropriétaires Gustave Flaubert situé [Adresse 2] à [Localité 5], représenté par son syndic Foncia Normandie, prescrite entre le 1er juillet 2016 et la 30 mai 2019,

en tout état de cause,

- condamner le syndicat des copropriétaires Gustave Flaubert situé [Adresse 2] à [Localité 5], représenté par son syndic Foncia Normandie, à verser à Mme [C] [T] [F] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner le synd