1ère ch. civile, 1 avril 2025 — 24/02367

N° RG 24/02367 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWM4

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 1er AVRIL 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

17/00924

Tribunal judiciaire du Havre du 6 juin 2024

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

[Adresse 2]

[Localité 9]

représentée et assistée par Me Florence DELAPORTE, avocat au barreau de Rouen

DEFENDEURS A L'INCIDENT :

SA GRAND CASINO DU [Localité 11]

RCS du Havre 443 023 916

[Adresse 12]

[Localité 11]

représentée et assistée par Me Laurent LEPILLIER de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU, avocat au barreau du Havre

SAS GAGNERAUD CONSTRUCTION

RCS de Paris 402 682 991

[Adresse 7]

[Localité 8]

représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Florence MALBESIN

SAS SPIE BUILDING SOLUTIONS anciennement dénommée SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE venant aux droits de SPIE SUD EST

RCS de Lyon 440 055 861

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Me Olivier JOUGLA de la SELARL EKIS, avocat au barreau du Havre et assistée de Me Jean-Marc ZANATI, avocat au barreau de Paris

SA DALKIA

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée et assistée par Me Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocat au barreau de Rouen

Maître [R] [T]

ès qualités de liquidateur de la SARL DRD ARCHITECTURE

[Adresse 1]

[Localité 10]

non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à domicile le 22 août 2024

Mme WITTRANT, présidente de la mise en état à la 1ère chambre civile, assistée de Mme CHEVALIER, greffier,

Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience publique du 4 février 2025, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La Sa Grand casino du [Localité 11] exploite un complexe casino-hôtel-restaurant dans un immeuble situé [Adresse 12] au [Localité 11]. Elle a confié la maîtrise d''uvre de la construction à la Sarl Duval Raynal, société d'architectes, devenue Drd architecture, assurée auprès de la Maf.

Les lots plomberie-chauffage-ventilation-piscine-traitement d'eau et d'air-climatisation-sauna-jacuzzi ont été attribués à la Sas Spie sud-est, le lot maçonnerie-gros-'uvre à la Sas Gagneraud construction.

Les travaux ont été réceptionnés en mai 2006.

En septembre 2006, la Sa Grand casino du [Localité 11] a souscrit auprès de la Sa Dalkia un contrat de performance énergétique et de prestations multi-techniques, à effet au 1er décembre 2006.

Constatant l'existence de désordres relatifs à la climatisation et au jacuzzi, la Sa Grand casino du [Localité 11] a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise judiciaire, laquelle a été ordonnée par ordonnance du 6 avril 2010. Par ordonnance du 5 avril 2011, les opérations d'expertise ont été rendues communes et opposables à la société Gagneraud construction et à la société Dalkia. Le rapport d'expertise a été déposé le 23 juillet 2015.

Le 8 février 2016, la Sa Grand casino du [Localité 11] a déclaré sa créance entre les mains de Me [R] [T], ès qualités de liquidateur de la Sarl Drd architecture.

Par acte d'huissier du 25 mai 2016, la Sa Grand casino du [Localité 11] a assigné la Sas Spie sud-est, Me [T], ès qualités de liquidateur de la Sarl Drd architecture, la Sa Dalkia France, et la Sas Gagneraud construction, aux fins de les voir condamner à lui verser diverses sommes en réparation de ses préjudices.

Par acte d'huissier du 24 octobre 2019, la Sas Gagneraud construction a assigné la Maf aux fins de la voir condamner à la garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre. Cette procédure a été jointe à l'instance principale, l'affaire se poursuivant sous le numéro RG17/924.

Par jugement réputé contradictoire du 6 juin 2024, le tribunal judiciaire du Havre a :

- donné acte à la société Spie Building solutions de ce qu'elle vient aux droits de la société Spie sud-est,

- fixé la créance de la société Grand casino du [Localité 11] au passif de la liquidation judiciaire de la société Drd architecture à hauteur des sommes de :

. 57 000,40 euros au titre des travaux de remise en état du spa, avec indexation sur l'indice BT01 jusqu'au complet paiement,

. 51 083,03 euros au titre des travaux d'isolation phonique des chambres, avec indexation sur l'indice BT01 jusqu'au complet paiement,

. 72 847 euros au titre des pertes d'exploitation subies, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,

- condamné la société Grand casino du [Localité 11] à payer à la société Spie Building solutions la somme de 86 778,40 euros au titre du règlement du solde des factures impayées,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

- condamné la société Grand casino du [Localité 11] à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile :