1ère ch. civile, 1 avril 2025 — 24/01615

N° RG 24/01615 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUXJ

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 1er AVRIL 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

18/01038

Tribunal judiciaire du Havre du 14 mars 2024

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

Madame [Z] [K]

née le 3 mai 1991 à [Localité 12]

[Adresse 4]

[Localité 10] (Martinique)

représentée et assistée par Me Patricia RIQUE-SEREZAT de la SELARL SELARL RIQUE-SEREZAT THEUBET, avocat au barreau du Havre

DEFENDEURS A L'INCIDENT :

Madame [T] [W]

née le 17 février 1954 à [Localité 11]

[Adresse 3]

[Localité 9]

représentée par Me Alexandre MAÂT de la SELARL ADVOCARE, avocat au barreau de Rouen

CREDIT MUTUEL HOTEL DE VILLE

[Adresse 5]

[Localité 11]

représentée par Me Pascal HUCHET de la SCP HUCHET DOIN, avocat au barreau du Havre

SARL DUCOURTIL EXPERTISE

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par Me Carole BONVOISIN de la SELARL BESTAUX BONVOISIN MATRAY, avocat au barreau de Rouen

Philippe MOIZEAU et PierreLEMONNIER

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de Rouen

Mme WITTRANT, présidente de la mise en état à la 1ère chambre civile, assistée de Mme CHEVALIER, greffier,

Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience publique du 4 février 2025, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte authentique dressé le 13 août 2016 par Me [Y] [R] [H], notaire associé de la Scp [Y] [R] [H] et Philippe Moizeau, Mme [Z] [K] a acquis auprès de Mme [T] [W] un bien immobilier dans un immeuble en copropriété pour un prix de 26 950 euros, financé par la souscription d'un prêt de 31 650 euros auprès du Crédit Mutuel [Localité 11].

Un certificat de volume établi le 29 septembre 2015 par la société Ducourtil expertise est annexé à l'acte de vente.

Ayant été informée par un second certificat établi postérieurement que l'acte de vente comportait une erreur sur le volume habitable qu'elle pensait avoir acquis, Mme [K] a, par actes d'huissier des 23 et 27 avril 2018, a assigné Mme [W] et le Crédit Mutuel [Localité 11], aux fins de voir constater la nullité du contrat de vente et de ces accessoires sur le fondement d'un vice du consentement.

L'assignation a été publiée au service de la publicité foncière du Havre, volume 2018 P 1771.

Par acte d'huissier du 3 septembre 2018, Mme [W] a appelé en la cause la Sarl Ducourtil expertise aux fins notamment de la voir condamner à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre.

Par acte d'huissier du 22 septembre 2020, Mme [W] a appelé en la cause la Scp Philippe Moizeau et Pierre Lemonnier aux fins de la voir condamner à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre.

Par acte d'huissier du 16 juin 2021, la Scp Philippe Moizeau et Pierre Lemonnier a assigné la Sarl Ducourtil expertise aux fins de la voir condamner à la garantir de toutes condamnations prononcées contre elle.

Les procédures ont été jointes à l'instance principale.

Par jugement contradictoire du 14 mars 2024, le tribunal judiciaire du Havre a :

- prononcé la nullité du contrat de vente dressé par acte authentique du 13 août 2016 en l'étude de Me [R] [H], notaire associé de la Scp [Y] [R] [H] et Philippe Moizeau, portant sur le lot n°146 d'un immeuble en copropriété dénommé Ilot 61, situé [Adresse 13] [Localité 11], [Adresse 13], cadastré section HB n°[Cadastre 1], pour une contenance de 13a 20ca,

- constaté en conséquence que Mme [W] est restée propriétaire du bien immobilier susdit,

- condamné Mme [K] à restituer le bien immobilier susdit à Mme [W],

- condamné Mme [W] à restituer à Mme [K] la somme de 26 950 euros au titre du prix de vente,

- condamné Mme [W] à payer à Mme [K] les sommes de :

. 1 030 euros au titre des taxes foncières des années 2017, 2018, 2019, 2020, 2021,

. 4 793,22 euros au titre des frais notariés,

. 2 018,71 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 31 décembre 2022,

. 548,48 euros au titre des frais d'assurances, arrêtées au mois d'avril 2022,

- prononcé la nullité du contrat de prêt souscrit par Mme [K] auprès du Crédit Mutuel [Localité 11] selon acte authentique du 13 août 2016,

- condamné Mme [K] à restituer au Crédit Mutuel [Localité 11] le montant du prêt, dont il conviendra de déduire la partie en capital des échéances déjà versées,

- condamné Mme [W] à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile :

. à Mme [K] la somme de 2 500 euros,

. à la Sarl Ducourtil expertise la somme de 2 500 euros,

. au Crédit Mutuel [Localité 11] la somme de 2 500 euros,

- dit que le notaire rédacteur de l'acte de vente a commis une faute engageant sa responsabilité,

- condamné la Scp Philippe Moizeau et Pierre Lemonnier à relever et garantir Mme [W] des condamnations prononcées contre elle au titre de la rémunérati