1ère ch. civile, 1 avril 2025 — 24/01045

N° RG 24/01045 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTQO

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 1er AVRIL 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

11-12-2515

Tribunal d'instance de Rouen du 25 janvier 2019

DEMANDEURS A L'INCIDENT :

Madame [G] [U] veuve [F]

née le 11 juin 1950 à [Localité 21]

[Adresse 13]

[Localité 19]

représentée et assistée par Me Renaud DE BEZENAC de la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen

Madame [W] [F] épouse [K]

née le 20 janvier 1974 à [Localité 22]

[Adresse 16]

[Localité 20]

représentée et assistée par Me Renaud DE BEZENAC de la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen

Madame [Y] [F] épouse [J]

née le 17 mai 1977 à [Localité 22]

[Adresse 2]

[Localité 17]

représentée et assistée par Me Renaud DE BEZENAC de la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen

DEFENDEURS A L'INCIDENT :

Monsieur [Z] [C]

né le 29 juin 1950 à [Localité 25]

[Adresse 15]

[Localité 19]

représenté et assisté par Me Jérôme HERCE de la SELARL JEROME HERCE AVOCAT, avocat au barreau de Rouen

Madame [L] [O] épouse [C]

née le 17 septembre 1953 à [Localité 23]

[Adresse 15]

[Localité 19]

représentée et assistée par Me Jérôme HERCE de la SELARL JEROME HERCE AVOCAT, avocat au barreau de Rouen

Madame [P] [R]

[Adresse 11]

[Localité 19]

non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, le 14 octobre 2024

Monsieur [Z] [R]

[Adresse 11]

[Localité 19]

non constitué bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice remis selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, le 14 octobre 2024

INTERVENANTS FORCÉS :

Madame [M] [H] épouse [T],

ès qualités d'héritière de M. [A] [H] et de Mme [V] [I] épouse [H]

née le 16 août 1959 à [Localité 24]

[Adresse 3]

[Localité 18]

non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice le 11 octobre 2024 remis à domicile

Madame [B] [H] épouse [E],

ès qualités d'héritière de M. [A] [H] et de Mme [V] [I] épouse [H]

née le 3 juillet 1961 à [Localité 24]

[Adresse 4]

[Localité 1]

non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice le 15 octobre 2024 remis à sa personne

Mme WITTRANT, présidente de la mise en état à la 1ère chambre civile, assistée de Mme CHEVALIER, greffier,

Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience publique du 4 février 2025, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.

EXPOSE DE L'INCIDENT

M. [N] [F] et Mme [G] [U], son épouse, sont copropriétaires de deux parcelles de terrain cadastrées section [Cadastre 6] et [Cadastre 8] sur l'une desquelles est implantée un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 12].

Jouxtant cette propriété, M. [Z] [C], Mme [L] [C], M. [Z] [R] et Mme [P] [R] sont propriétaires de parcelles bâties cadastrées respectivement sections [Cadastre 9] et [Cadastre 7] situées respectivement aux numéros [Cadastre 14] et [Cadastre 10] de la même rue.

M. [A] [H] et Mme [V] [I], son épouse, sont propriétaires d'une parcelle de terrain cadastrée [Cadastre 5], contiguë à celle de M. et Mme [C].

Par jugement du 7 juin 2004, le tribunal de grande instance de Rouen a condamné M. et Mme [C] à démolir une clôture et un mur de soutènement de leur descente de garage empiétant sur le terrain de M. et Mme [F].

Par jugement du 4 avril 2007, le tribunal de grande instance de Rouen a ordonné une mesure d'expertise judiciaire et commis pour y procéder M. [N] [X], remplacé par M. [WR] [D], avec pour missions, notamment, de proposer la délimitation des propriétés des consorts [F] et [C] et l'emplacement des bornes à planter. Le rapport a été déposé le 30 novembre 2007. Le plan n'ayant pas été approuvé, le bornage des propriétés n'a pu avoir lieu.

Par acte d'huissier du 12 novembre 2012, M. et Mme [F] ont de nouveau fait assigner M. et Mme [C] devant le tribunal d'instance de Rouen en bornage de leurs propriétés contiguës. Suite à la réouverture des débats ordonnée par jugement du 23 mai 2014, M. et Mme [F] ont par acte d'huissier du 16 juillet 2014 attrait à la cause M. et Mme [R]. M. et Mme [H] sont intervenus volontairement à l'instance.

Par jugement du 16 septembre 2015, le tribunal d'instance de Rouen a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes et a ordonné une nouvelle mesure d'expertise judiciaire en commettant M. [N] [S] pour y procéder. L'expert a déposé son rapport le 23 août 2016.

Par jugement réputé contradictoire du 25 janvier 2019, le tribunal d'instance de Rouen a :

- ordonné la jonction des procédures n°11 14-1729 et n°11 12-2515 qui seront désormais suivies sous le numéro unique de RG n°11 12-2515,

- rejeté la demande médiation de M. et Mme [C],

- rejeté la demande de complément d'expertise de M. et Mm