1ère Chambre, 1 avril 2025 — 23/00916

COUR D'APPEL

DE RIOM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 01 avril 2025

N° RG 23/00916 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GALQ

-PV- Arrêt n° 171

S.C.I. MNEF VICTOIRE / S.A.R.L. SERRIC HOLDING, Syndic. de copro. DE LA RÉSIDENCE [Adresse 5]

Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 22 Mai 2023, enregistrée sous le n° 22/00983

Arrêt rendu le MARDI PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

M. Philippe VALLEIX, Président

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller

Mme Laurence BEDOS, Conseiller

En présence de :

Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

S.C.I. MNEF VICTOIRE

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Maître Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

ET :

S.A.R.L. SERRIC HOLDING

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Jean-Pascal TREINS de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

Syndic. de copro. DE LA RÉSIDENCE [Adresse 5] (pris en la personne de son syndic la SAS CABINET TERRIER, [Adresse 3] à [Localité 2])

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté Maître Isabelle DUBOIS de la SCP DUBOIS CHEMIN-NORMANDIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

INTIMEES

DÉBATS : A l'audience publique du 03 février 2025

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 01 avril 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M. VALLEIX, président et par Mme DHOME, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI MNEF VICTOIRE est propriétaire des lots n° 1 du bâtiment A et nn° 9 à 12 du bâtiment B d'un immeuble de copropriété situé [Adresse 5] à [Localité 2] (Puy-de-Dôme), dans lequel elle exploite un restaurant à l'enseigne Victoire Pub Bistronomique. Dans le cadre du respect de la réglementation en matière de traitement de l'air, elle a fait installer trois cheminées en toiture de l'immeuble afin de permettre l'extraction des fumées de ses cuisines. Ces travaux ont été accompagnés d'une création d'une fenêtre de toit.

Affirmant que ces travaux avaient été réalisés sans l'autorisation préalable de la copropriété, la SARL SERRIC HOLDING, autre copropriétaires au sein de cet immeuble, a fait inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires du 20 février 2020 une proposition de résolution tendant à obtenir la suppression de ces travaux concernant les trois cheminées en toiture et l'ouverture en façade ainsi que la remise en état des lieux. Au cours de cette assemblée générale, les copropriétaires de cet immeuble ont rejeté cette proposition de résolution à la majorité des tantièmes.

Par acte d'huissier de justice du 15 juin 2020, la SARL SERRIC HOLDING a en conséquence notamment demandé au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand d'ordonner la suppression sous astreinte de ces trois cheminées de toiture avec remise en état. Suivant une ordonnance rendue le 7 juillet 2021, le Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a notamment déclaré irrecevable cette demande de la SARL SERRIC HOLDING pour défaut d'intérêt à agir. Cette décision a été infirmée par arrêt du 25 janvier 2022 de la cour d'appel de Riom, ce qui a conduit la SARL SERRIC HOLDING à faire réinscrire cette affaire au rôle du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand par conclusions du 7 mars 2022.

C'est dans ces conditions que le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a, suivant un jugement

n° RG-22/00983 rendu le 22 mai 2023 :

condamné la SCI MNEF VICTOIRE à effectuer la suppression des trois cheminées installées en toiture de l'immeuble situé [Adresse 5] et la remise en état des lieux sous astreinte de 100,00 ' par jour de retard à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la signi'cation de la décision ;

condamné la SCI MNEF VICTOIRE à payer à SARL SERRIC HOLDING et au SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ DE LA RÉSIDENCE [Adresse 5] une indemnité de 1.500,00 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné la SCI MNEF VICTOIRE au paiement des entiers dépens de l'instance, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Arsac, avocats assopciés au barreau de Clermont-Ferrand ;

débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

rappelé que la présence décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Par déclaration formalisée par le RPVA le 9 juin 2023, le conseil de la SCI MNEF VICTOIRE a interjeté appel du jugement susmentionné. L'effet dévolutif de cet appel y