1ère Chambre, 1 avril 2025 — 23/00608

COUR D'APPEL

DE RIOM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 01 avril 2025

N° RG 23/00608 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F7OE

-DA- Arrêt n° 162

[N] [E] / OFFICE PUBLIC HLM ALLIER HABITAT

Jugement au fond, origine Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de VICHY, décision attaquée en date du 28 Octobre 2022, enregistrée sous le n°11-22-000226

Arrêt rendu le MARDI PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe VALLEIX, Président

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller

Mme Laurence BEDOS, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

Mme [N] [P] divorcée [E]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004021 du 26/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Maître Jeanne RAISON, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND

APPELANTE

ET :

OFFICE PUBLIC HLM ALLIER HABITAT

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Maître Victoria GESSET de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

Timbre fiscal acquitté

INTIMEE

DÉBATS :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 février 2025, en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. ACQUARONE, rapporteur.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 01 avril 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. VALLEIX, président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

I. Procédure

En vertu d'un contrat de bail à effet du 21 juillet 2017, Mme [N] [E] est locataire de l'EPIC Allier Habitat pour un logement situé à [Localité 3] (Allier).

Le 6 avril 2022 l'EPIC Allier Habitat a fait délivrer à Mme [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant principal de 5212,02 EUR, au titre des loyers dus au mois de février 2022 inclus.

Le 16 juin 2022 l'EPIC Allier Habitat a fait assigner Mme [N] [E] devant le juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Vichy, afin de voir constater la résiliation du bail, avec toutes les conséquences habituelles en pareille situation.

Mme [N] [E] n'a pas comparu devant le tribunal.

Par jugement du 28 octobre 2022, le juge des contentieux de la protection a rendu la décision suivante :

« Le juge des contentieux, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 6 juillet 2017 entre ALLIER HABITAT-OFFICE PUBLIC HABITAT ALLIER et Madame [N] [E] portant sur un logement avec garage sis à [Adresse 4] à la date du 7 juin 2022 ;

ORDONNE en conséquence à Madame [N] [E] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu'à défaut pour Madame [N] [E] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, ALLIER HABITAT-OFFICE PUBLIC HABITAT ALLIER pourra deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, engager une procédure d'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Madame [N] [E] à payer à [Localité 5] HABITAT-OFFICE PUBLIC HABITAT ALLIER une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 7 juin 2022 jusqu'au jour de sa libération effective des lieux.

FIXE le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation à une somme égale au montant des loyers, et charges qu'elle aurait dû payer si elle était restée locataire.

CONDAMNE Madame [N] [E] à payer à [Localité 5] HABITAT-OFFICE PUBLIC HABITAT ALLIER la somme HUIT MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT NEUF EUROS ET QUATRE VINGT DIX CENTIMES (8 589,90 ') au titre de ses loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 1er septembre 2022 (échéance d'août 2022 incluse), avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

CONDAMNE Madame [N] [E] à payer à [Localité 5] HABITAT- OFFICE PUBLIC HABITAT ALLIER la somme de QUATRE CENTS EUROS (400 ') sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [N] [E] aux dépens en ce compris les frais de commandement de payer du 6 avril 2022. »

***

Mme [N] [E] a fait appel de cette décision le 7 avril 2023, précisant :

« Objet/Portée de l'appel : Appel total, tendant à l'annulation ou l'infirmation des chefs de jugement suivants : CONSTATE l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 6 juillet 2017 entre ALLIER HABITAT - OFFICE PUBLIC HABITAT ALLIER et Madame [N] [E] portant sur un logement avec garage sis à [Adresse 4] à la date