1ère Chambre, 1 avril 2025 — 21/00406

COUR D'APPEL

DE RIOM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 01 avril 2025

N° RG 21/00406 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FRNX

-PV- Arrêt n° 166

S.A. AVIVA ASSURANCES / [C] [H], S.A.M.C.V. SMABTP, Société ACCL

Jugement au fond, origine Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 27 Décembre 2019, enregistrée sous le n° 17/00133

Arrêt rendu le MARDI PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

M. Philippe VALLEIX, Président

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller

Mme Laurence BEDOS, Conseiller

En présence de :

Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

S.A. AVIVA ASSURANCES

nouvellement dénommée ABEILLE IARD et SANTE

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représentée par Maître Marie-christine SLIWA-BOISMENU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

ET :

Mme [C] [H]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Maître Jean-François CANIS de la SCP CANIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

S.A.M.C.V. SMABTP

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par Maître Marius LOIACONO de la SCP LOIACONO- MOREL-MASSENAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

Société AUVERGNE CARRELAGE CHAPE LIQUIDE - ACCL

[Adresse 10]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Maître Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

INTIMEES

DÉBATS : A l'audience publique du 03 février 2025

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 01 avril 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M. VALLEIX, président et par Mme DHOME, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [M] [H] et Mme [C] [H] ont fait réaliser en octobre 2013 des travaux de rénovation des sols de la terrasse des bordures de la piscine de leur maison d'habitation située [Adresse 8] à [Localité 5] (Puy-de-Dôme), confiant l'exécution de ces travaux à la SARL TECHNI CARRELAGE AUVERGNE (TCA), assurée auprès de la SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP). Cette entreprise a été placée en liquidation judiciaire en cours de chantier par jugement du 20 décembre 2013 du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand après avoir réalisé les travaux de la chape de la plage de la piscine et de mise en place des caniveaux. Ces travaux ont été réalisés sur la base d'un devis établi le 31 juillet 2013 moyennant le prix total de 32.100,00 ' TTC, ayant donné lieu le 22 novembre 2013 à une facturation de situation de travaux pour un montant de 8.095,83 ' TTC.

Ces travaux ont été dès lors repris et poursuivis en mars 2014 par la SARL AUVERGNE CARRELAGE CHAPE LIQUIDE (ACCL), assurée auprès de la SA AVIVA ASSURANCES, à laquelle s'est substituée la société ABEILLE IARD & SANTÉ. La société ACCL a ainsi appliqué la seconde couche d'étanchéité et posé le carrelage. Ces travaux ont été facturés le 24 mars 2014 moyennant le prix total de 24.677,18 ' TTC.

Arguant d'un certain nombre de désordres de construction du fait notamment de soulèvements de la chape et du carrelage extérieur sur la quasi-totalité de la terrasse entourant la piscine et d'écrasements du skimmer de la piscine avec des déformations de ses parois, sur la base d'un constat d'huissier de justice du 12 novembre 2014, M. [H] a saisi les 15 et 16 janvier 2015 le Président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand qui, suivant une ordonnance de référé rendue le 27 février 2015, a ordonné une mesure d'expertise judiciaire confiée à M. [E] [Y], maître d''uvre - expert près la cour d'appel de Riom. Après avoir rempli sa mission, l'expert judiciaire commis a établi son rapport le 11 janvier 2016.

En lecture de ce rapport d'expertise judiciaire, Mme [H] a assigné le 22 décembre 2016 Me [R] [G], en qualité de liquidateur judiciaire de la société TCA et la société SMABTP devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, cette dernière ayant appelé en cause le 31 juillet 2017 la société AVIVA.

C'est dans ces conditions que le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a, suivant un jugement n° RG-17/00133 rendu le 27 décembre 2019 dans cette instance opposant Mme [C] [H] à Me [R] [G], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TECHNI CARRELAGE AUVERGNE (TCA), à la SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), à la SA AVIVA ASSURANCES et à la SARL AUVERGNE CARRELAGE CHAPE LIQUIDE (ACCL) :

- fixé la créance de Mme [H] au passif de la liquidation judiciaire de la société TCA à la somme de 12.209,49 ' au titre de son préjudice matériel résultant de ces désordres de construction et à la somme de 400,00 ' a