3ème Chambre Commerciale, 1 avril 2025 — 24/03676

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°129

N° RG 24/03676 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U47S

(Réf 1ère instance : 2024M00712)

VIRYDIS SAS

C/

M. [N] [X]

Société BIO'R SAS

Société LEX MJ

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me LHERMITTE

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

TC Rennes

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 01 AVRIL 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Président de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 Janvier 2025 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 01 Avril 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

VIRYDIS SAS exploitant sous l'enseigne E. LECLERC SAS immatriculée au RCS de EVRY sous le N° 407 500 974 Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Frédérick ORION de la SELARL ORION AVOCATS ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de CHARTRES substitué par Me Léticia TAVEIRA, avocat au barreau de CHARTRES

INTIMÉS :

Monsieur [N] [X]

[Adresse 1]

[Localité 4]

N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de Justice en date du 26.09.2024 remis à personne

BIO'R SAS immatriculée au RCS de RENNES sous le N° 879 567 220 Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de Justice en date du 26.09.2024 remis à personne habilitée

LEX MJ prise en la personne de maître [P] [Z] liquidateur de la liquidation judiciaire de la société BIO'R

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de Justice en date du 16.09.2024 remis à personne habilitée

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 28 juillet 2021, la société Virydis, maître d'ouvrage, a confié à la société Bio'r, entrepreneur principal, la réalisation pour un montant de 940.992 euros de travaux de remplacement de l'ensemble du système de climatisation du magasin et de la galerie marchande qu'elle exploitent.

La société Bio'r a sous-traité la dépose et l'installation des centrales de traitement de température à la société Opsoon Ouest, sous-traitant, et elle a conservé la mise en route du système une fois celui-ci posé.

Des retards dans l'exécution des travaux ont été constatés par la société Virydis de la part des sociétés Bio'r et Opsoon Ouest avant que le chantier ne soit suspendu. La société Opsoon Ouest a quitté le chantier au début du mois de juillet 2022 en raison du défaut de paiement de la société Bio'r.

La société Virydis a réglé l'ensemble des factures émises par la société Bio'r.

Le 8 juillet 2022, la société Virydis a mis en demeure la société Bio'r de reprendre les travaux.

Par une ordonnance du 14 septembre 2022, le juge des référés du tribunal de commerce d'Evry a :

- Renvoyé les parties à mieux se pourvoir au fond,

- Condamné la société Bio'r à mettre en route les installations de climatisation du bâtiment sis à [Localité 5] et exploité par la société Virydis sous l'enseigne E Leclerc, sous astreinte de 500 euros par jour à compter de la signification de la présente ordonnance, le juge des référés se réservant la liquidation de ladite astreinte,

- Dit que cette obligation n'est pas opposable à la société Opsoon Ouest,

- Condamné la société Bio'r à payer à la société Opsoon Ouest la somme de 100.000 euros à titre de provision sur les travaux déjà effectués par cette dernière,

- Débouté les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires,

- Condamné la société Bio'r à payer à la société Virydis la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamné la société Bio'r aux dépens de l'instance,

- Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Le 16 septembre 2022, l'ordonnance de référé a été signifiée à la société Bio'r.

Le 21 septembre 2022, la société Bio'r a été placée en liquidation judiciaire.

Le 21 octobre 2022, la société Virydis a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire, la société Lex MJ prise en la personne de Maître [Z], pour un montant total de 110.035,97 euros.