3ème Chambre Commerciale, 1 avril 2025 — 24/02953
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°128
N° RG 24/02953 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UZJ4
(Réf 1ère instance : 2024M00534)
Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST -BPGO-
C/
S.A.R.L. BRETON'INK
S.E.L.A.R.L. GOPMJ
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me VERRANDO
Me JUETTE
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
TC Rennes
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 01 AVRIL 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Président de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 Janvier 2025 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Par défaut, prononcé publiquement le 01 Avril 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
La SA BANQUE POPULAIRE immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 857 500 227, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Stéphane BONIN de la SCP BONIN & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
S.A.R.L. BRETON'INK inscrite au R.C.S. de Rennes sous le n°851 758 870, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 5]
[Localité 2]
n'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice en date du 05.08.2024 converti en PV 659 du CPC
S.E.L.A.R.L. GOPMJ prise en la personne de Maître [K] [U], ès-qualité de Liquidateur à la liquidation Judiciaire de la société BRETON INK, désignée en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de Rennes en date du 8 mars 2023
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Anthony JUETTE de la SELAS SYX AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 19 juin 2021, la société Banque Populaire du Grand Ouest (ci-après la BPGO) a consenti un crédit-bail n°345661 à la société Breton'ink pour un montant total de 23.160 euros toutes taxes comprises pour financer l'achat d'un tunnel de séchage.
Au titre de ce contrat, la société Breton'ink était tenue de régler 60 échéances mensuelles de 376,04 euros hors taxes, soit 462,54 euros toutes taxes comprises, pour la période allant du 30 juillet 2021 au 30 juin 2026.
Le 8 mars 2023, la société Breton'ink a été placée en liquidation judiciaire simplifiée. La société GOPMJ, prise en la personne de Mme [U], a été désignée liquidateur judiciaire. Elle a décidé de la non continuation des contrats en cours.
Le 13 avril 2023, la BPCE Lease, en sa qualité de mandataire de la Banque Populaire, a déclaré une créance chirographaire d'un montant total de 18.744,06 euros relative au contrat de crédit-bail entre les mains de la société GOPMJ, répartie comme suit :
- 462,54 euros correspondant à un loyer impayé du 28 février 2023,
- 18.049,92 euros correspondant à une indemnité de résiliation,
- 231,60 euros correspondant à la valeur résiduelle.
Le 5 juillet 2023, la société BPCE Lease a transmis au liquidateur judiciaire une déclaration de créance rectificative d'un montant total de 13.744,06 euros après déduction de la vente de l'objet du crédit-bail pour un montant de 5.000 euros.
Le 3 août 2023, le liquidateur a contesté la créance déclarée par la BPCE Lease.
Le 29 août 2023, la Banque Populaire a indiqué maintenir l'intégralité de sa déclaration de créance pour un montant de 13.744,06 euros.
Par ordonnance du 24 avril 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce de Rennes a :
- Dit que le créancier sera admis à l'état des créances du débiteur pour un total de 468,54 euros à titre chirographaire,
- Rejeté la créance à hauteur de 13.281,52 euros,
- Rejeté l'article 700 du code de procédure civile demandant la condamnation de la société GOPMJ, es-qualités, à payer à la Banque Populaire la somme de 2.000 euros,
- Dit que mention de cette décision sera portée sur l'état des créances par les soins de MM. les greffiers de ce tribunal,
- Dit que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception :
- société GOPMJ, prise en la personne de Mme [U], liquidateur,
- M. [N] [H], représentant légal de la société Breton'ink,
- Banque Populaire, le créancier,
- société BPCE Lease, représentant du créancier,
- M. [F] [R], conseil du créancier,
- Dit que les frais de la présente ordonnance seront employés en frais privilégiés de just