3ème Chambre Commerciale, 1 avril 2025 — 24/02684
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°127
N° RG 24/02684 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UX6O
(Réf 1ère instance : R22-19.238)
S.A.S. BEER INVEST
S.A.R.L. HDDB
C/
S.A.R.L. LEGEAY MARY EE'
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me VERRANDO
Me LE GOC
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TJ de RENNES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 01 AVRIL 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Rapporteur
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
GREFFIERS :
Madame Frédérique HABARE, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 28 Janvier 2025
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 1ER avril 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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DEMANDERESSES SUR RENVOI DE CASSATION :
S.A.S. BEER INVEST
immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le N°521 823 468 venant aux droits de la société HDDB par l'effet d'une transmission totale de la propriété des marques verbales 'la capsule' publiée le 14 juin 2022 au BOPI, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Jeanine AUDEGOND, Plaidant, avocat au barreau de LILLE
S.A.R.L. HDDB
immatriculée au RCS LILLE METROPOLE sous le N° 501 668 230, exerçant sous l'enseigne 'LA CAPSULE', agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Jeanine AUDEGOND, Plaidant, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
S.A.R.L. LEGEAY MARY
anciennement dénommée La Capsule Maltée inscrite au RCS d'Angers sous le N° 822 933 156 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Vincent LE GOC de la SCP ODYS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Ladan DIRICKX de la SELARL TGS FRANCE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau D'ANGERS
FAITS ET PROCEDURE :
La société HDDB exploite un établissement de débit de boissons spécialisé dans la bière artisanale, sous l'enseigne 'La capsule', à [Localité 6] (59).
La société Beer Invest est la société holding de la société HDDB.
Le 20 janvier 2015, la société HDDB a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI), pour des produits et services relevant des classes 32 et 43 (bières et services de bars) la marque ' la capsule' n°154149873.
Le 11 juin 2015, la société HDDB a déposé auprès de l'INPI la marque semi figurative 'la Capsule' sous le numéro 4188080 pour les biens et services des classes 32 et 43 (Bières; Services de restauration (alimentation) ; services de bars) :
Cette marque a été transmise à la société Beer Invest le 14 juin 2022.
Le 25 juillet 2019, la société Beer Invest a déposé la marque semi-figurative 'la Capsule' sous le numéro 4570690.
Depuis le 7 juillet 2017, la société La Capsule maltée, devenue société Legeay-Mary, exploite un débit de boissons situe à [Localité 3] (49), sous l'enseigne 'la Capsule maltée'. Le 7 juillet 2007, elle a déposé auprès de l'INPI la marque semi-figurative 'la Capsule maltée' n°4374624 pour les classes de produit et services 32, 3-3 et 43 :
Le 12 avril 2018, la société HDDB a assigné la société La Capsule maltée en annulation de la marque semi-figurative « La Capsule maltée » pour défaut de distinctivité et en paiement de dommages-intérêts pour contrefaçon et parasitisme. La société La Capsule maltée a reconventionnellement demandé l'annulation de la marque verbale « La Capsule » et de la marque semi-figurative « La Capsule » pour défaut de distinctivité.
Par jugement du 2 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Rennes a :
- Débouté la société La Capsule maltée de sa demande en nullité de la marque verbale n° 4149873 « la capsule » et de la marque semi-figurative n° 4188080 « La Capsule » pour défaut de distinctivite,
- Débouté la société HDDB de sa demande en nullité de la marque semi-figurative n° 4374624 « la capsule maltée » pour atteinte à ses droits antérieurs,
- Débouté la société HDDB de ses demandes fondées sur la contrefaçon,
- Débouté la société HDDB de ses demandes fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme économique,
- Condamné la société HDDB à payer à la société La Capsule maltée la somme de 3.000 euros à titre de dommages et in