2ème Chambre, 1 avril 2025 — 24/02525

2ème Chambre

ARRÊT N° 139

N° RG 24/02525 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UXGU

(Réf 1ère instance : 23/04909)

M. [L] [T]

S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS -MAF-

C/

S.A.S. EDEIS INGENIERIE

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Marie VERRANDO

-Me Luc BOURGES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 01 AVRIL 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

GREFFIER :

Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 28 Novembre 2024 devant Madame Hélène BARTHE-NARI, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 01 Avril 2025, après prorogations, par mise à disposition au greffe

****

APPELANTS :

Monsieur [L] [T]

né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 9]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Cyrille CHARBONNEAU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS -MAF-

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Cyrille CHARBONNEAU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.A.S. EDEIS INGENIERIE

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Arnaud ROGEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte du 11 juin 2001, la commune de Dunkerque a confié la maîtrise d'oeuvre de travaux de restructuration et d'extension de son palais des congrès dénommé 'Le Kursaal' à un groupement composé de trois contractants : [L] [T], architecte, l'Eurl d'architecture Wallyn-Sezille et la société Pingat Soteb, bureau technique. Le lot 'chauffage-ventilation-désenfumage-froid' a été confié à la société Maintenance génie climatique, ci-après dénommée MGC. Les travaux ont été réceptionnés le 6 mai 2005.

Par procès-verbal d'assemblée du 31 décembre 2009, a été prononcée la dissolution anticipée de l'Eurl [L] [T] et sa mise en liquidation amiable. La clôture des opérations a eu lieu le 31 décembre 2010.

Alléguant la constatation de désordres affectant les appareils de climatisation, la commune de [Localité 8] a initié une procédure de référé expertise. L'expert a déposé un rapport définitif le 8 décembre 2017, au contradictoire de l'Eurl [T], de la société Lavalin (anciennement Eurl Pingat Soteb) et de la Mutuelle des architectes de France, ci-après dénommée la MAF.

Par jugement du 20 novembre 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête indemnitaire déposée par la commune de Dunkerque.

Par arrêt du 16 juin 2020, la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement et a :

- condamné M. [L] [T] solidairement avec la société Edeis Ingénierie, venant aux droits de la société Lavalin, et la société MGC à payer à la commune de [Localité 8] une indemnité de 2 479 444,56 euros toutes charges comprises, assortie des intérêts au taux légal courant à compter du 4 mai 2015 ainsi que la capitalisation des intérêts,

- dit que la société Edeis Ingénierie garantira M. [L] [T] à hauteur de 100% et la société MGC garantira la société Edeis Ingénierie à hauteur de 50%,

- mis conjointement à la charge de M. [L] [T] et des sociétés Edeis Ingénierie et MGC les frais d'expertise taxés à la somme de 40 364,09 euros ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Suivant mise en demeure du 20 mai 2022, la ville de Dunkerque a réclamé le paiement du montant des indemnités prévu par l'arrêt de la cour d'appel administrative de Douai à la société Edeis Ingénierie.

Suivant courrier du 24 octobre 2022, la société Edeis Ingénierie s'est vu notifier la mainlevée de la mise en demeure, le comptable public exposant avoir reçu le règlement des indemnités.

Suivant courrier du 30 juin 2023, la MAF a adressé, à la société Edeis Ingénierie, une mise en demeure d'avoir à lui payer la somme de 1 438 812,35 euros réglée à la commune de [Localité 8] en sa qualité d'assureur de M. [L] [T].

Par acte du 17 août 2023 et après signification de l'arrêt du 16 juin 2020, la MAF et M. [L] [T] ont fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la société Edeis Ingénierie, entre les mains de la banque BNP Paribas, en recouvrement de la somme de 1 439 990,83 euros.

Par actes d'huissier du 20 se