3ème Chambre Commerciale, 1 avril 2025 — 24/02395
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°126
N° RG 24/02395 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UWYQ
(Réf 1ère instance : NL 23-0065)
Association ALCOOL ASSISTANCE REGION OUEST
C/
INPI
Association ENTRAID'ADDICT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me BLEVIN
Me PRENEUX
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
INPI
ALCOOL ASSISTANCE REGION OUEST
ENTRAID'ADDICT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 01 AVRIL 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Rapporteur
GREFFIERS :
Madame Frédérique HABARE, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 28 Janvier 2025
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 01 Avril 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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DEMANDERESSE AU RECOURS :
ALCOOL ASSISTANCE REGION OUEST
Association déclarée à l'INSEE sous le SIRET N° 788 354 413 00015 et en Préfecture sous le RNA N° [Numéro identifiant 7], dument représentée par son Président en exercice, Monsieur [E] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Pierre-Alexis BLEVIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
DEFENDERESSE AU RECOURS :
ENTRAID'ADDICT
Association déclarée à l'INSEE sous le SIRET N° 784 452 112 00013 et en Préfecture sous le RNA N° [Numéro identifiant 8], dument représentée par son président en exercice [T] [I]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Fanny VIGIER substituant Me Carole COUSON-WARLOP de la SELARL ARTLEX II, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
PARTIE JOINTE :
Monsieur le directeur général de l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Representé par Madame [M] [P], munie d'un pouvoir
L'association La Croix d'Or Française a été créée en 1910. Elle a modifié plusieurs fois sa dénomination. Elle est devenue la fédération Alcool Assistance La Croix d'Or en 1998, la fédération Alcool Assistance en 2011 et finalement la fédération Entraid'Addict en 2021.
C'est une association, reconnue d'utilité publique depuis le 6 mai 1966, et une fédération qui regroupe les associations Alcool Assistance départementales et régionales, dont l'association Alcool Assistance Région-Ouest.
Le 3 juillet 2021, lors d'une assemblée générale nationale extraordinaire de la fédération, le changement de dénomination de la fédération Alcool Assistance en fédération Entraid'Addict a été adopté. Lors de cette assemblée, Mme [L], trésorière de l'association Alcool Assistance des Côtes d'Armor, était présente.
Le 29 juillet 2021, Mme [L] a déposé la marque complexe française « alcool assistance » n°4 789 161 :
Cette marque désigne les produits et services en classe 41 et 44.
Le 24 mars 2023, la fédération Entraid'Addict a formé une demande de nullité devant le directeur général de l'Institut national de la propriété intellectuelle (le directeur général de l'INPI) pour un motif absolu, sur le fondement de la mauvaise foi, à l'encontre de la marque précitée pour tous les services visés.
La fédération Entraid'Addict a fait valoir l'usage antérieur de l'élément verbal et de l'élément figuratif de la marque alcool assistance n°4 789 161 et, au vue des fonctions de la déposante et de la concordance de temps entre le changement de dénomination de la fédération Entraid'Addict et le dépôt de la marque, elle a soutenu que le dépôt avait été effectué de mauvaise foi.
Le 11 septembre 2023, l'association Alcool Assistance Région-Ouest est devenue titulaire de la marque alcool assistance n°4 789 161 par un transfert total de propriété n°0895270.
Par décision NL23-0065/SHF du 20 mars 2024, le directeur de l'INPI a décidé que :
Article 1 : La demande en nullité NL23-0065 est reconnue totalement justifiée.
Article 2 : La marque n°21/4789161 est déclarée nulle pour tous les services visés à l'enregistrement.
Article 3 : La somme de 1.100 euros est mise à la charge de l'association Alcool Assistance Région-Ouest au titre des frais exposés.
Le 19 avril 2024, l'association Alcool Assistance Région-Ouest a formé un recours contre cette décision.
Les dernières conclusions de l'association Alcool Assistance Région-Ouest ont été déposées le 15 juillet 2024.
Les dernières conclusions de la fédération Entraid'Addict ont été déposées le 14 octobre 2024.
Le directeur général de l'INPI a communiqué ses dernières observations le 18 octobre 2024.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 décembre 2024.
PRÉTENTIONS ET MOYENS :
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