2ème Chambre, 1 avril 2025 — 24/02131

2ème Chambre

ARRÊT N°137

N° RG 24/02131

N° Portalis DBVL-V-B7I-UVSO

(Réf 1ère instance : 23/00686)

(1)

Mme [S] [T]

C/

S.A.R.L. SARL SCHONBERG

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me LUET

- Me LECLERCQ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 01 AVRIL 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

GREFFIER :

Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 Décembre 2024

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 01 Avril 2025, après prorogations, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [S] [T]

née le 30 Avril 1964 à [Localité 3] (35)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Laura LUET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.A.R.L. SCHONBERG

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Vincent LECLERCQ de la SELASU VINCENT LECLERCQ AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

EXPOSE DU LITIGE :

Le 26 décembre 2019, Mme [S] [T] a fait l'acquisition d'un piano d'occasion Steinway modèle 0 1 M 80 de 1910 auprès de la société Schonberg au prix de 43 700 euros.

Suivant acte d'huissier du 8 décembre 2023, Mme [S] [T] a assigné la société Schonberg devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes.

Suivant ordonnance du 25 mars 2024, le juge des référés a :

- Débouté Mme [S] [T] de sa demande.

- Prononcé sa condamnation aux dépens.

- Rejeté les autres demandes.

Suivant déclaration du 9 avril 2024, Mme [S] [T] a interjeté appel.

En ses dernières conclusions du 17 juillet 2024, Mme [S] [T] demande à la cour de :

- Infirmer l'ordonnance déférée.

Statuant à nouveau,

- Ordonner une mesure d'expertise.

- Condamner la société Schonberg à lui payer la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

- La condamner aux dépens.

En ses dernières conclusions du 3 octobre 2024, la société Schonberg demande à la cour de :

- Confirmer l'ordonnance déférée.

- Débouter Mme [S] [T] de ses demandes.

- La condamner à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions des parties.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION :

Au soutien de sa demande d'expertise, Mme [S] [T] fait valoir que le piano présente des dysfonctionnements sonores que les accordages réalisés en 2020 et 2021 n'ont pas permis de corriger. Elle indique que selon un avis émis par M. [D] [Y], accordeur professionnel, le piano n'aurait pas été restauré dans les règles de l'art. Elle ajoute qu'une expertise par Mme [M] [N] confirme que le piano présente des anomalies sonores outre le fait que le travail de restauration est perfectible.

La société Schonberg reproche essentiellement à Mme [S] [T] d'avoir attendu trois années avant d'agir en référé aux fins de solliciter une expertise. Elle considère que l'action au fond ne pourrait être basée que sur la garantie des vices cachés ou sur l'obligation de délivrance du code de la consommation et serait prescrite. Elle conclut également que la mesure d'expertise est inutile.

Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Selon la facture du 26 décembre 2019, la rénovation de la mécanique du piano a été réalisée avec des pièces neuves d'origine.

Or M. [D] [Y], technicien accordeur, a attesté le 7 octobre 2022 que le piano présentait des problèmes importants de jouabilité. Il a constaté que les têtes de marteaux posées sur l'instrument n'étaient pas des pièces d'origine Steinway mais de marque Abel. Il a indiqué que ce matériel n'était pas adapté à ce genre d'instrument. Il a indiqué également que les manches d'origine auraient dû être changés, pas seulement les garnitures et les rouleaux, pour permettre un bon réglage et éviter des problèmes de pivot. Il a conclu que le piano était de qualité équivalente à un instrument de milieu de gamme et non à un instrument de prestige en raison de la problématique liée à