3ème Chambre Commerciale, 1 avril 2025 — 23/05744
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°124
N° RG 23/05744 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UFAP
(Réf 1ère instance : 21/06228)
CHAMPAGNE G.H. MARTEL
C/
S.A.S. LES GRANDS CHAIS DE FRANCE
S.A.S. LACHETEAU
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me LHERMITTE
Me PRIMA DUGAST
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TJ de RENNES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 01 AVRIL 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Rapporteur
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
GREFFIERS :
Madame Frédérique HABARE, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 28 Janvier 2025
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 01 Avril 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
S.A.S CHAMPAGNE G.H. MARTEL ET CIE
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 399 060 821, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Christophe CHAPOULLIE de l'AARPI HERTSLET WOLFER & HEINTZ, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
S.A.S. LES GRANDS CHAIS DE FRANCE
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés près le Tribunal de Commerce de Saverne sous le numéro 315 999 201, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Philippe MARTINI-BERTHON de la SELARL MARCHAIS & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Armelle PRIMA-DUGAST, Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.S. LACHETEAU
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 382 794 865, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Philippe MARTINI-BERTHON de la SELARL MARCHAIS & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Armelle PRIMA-DUGAST, Postulant, avocat au barreau de RENNES
FAITS ET PROCÉDURE :
La société Champagne G.H. Martel et Cie (la société Champagne Martel) exerce une activité de champagnisation et de négoce de vins de champagne.
Le 22 avril 2008, la société Champagne Martel a déposé la marque complexe française n° 3 571 360 :
Cette marque désigne les produits suivants en classe 33 :
Classe 33 : « Vins bénéficiant de l'appellation d'origine Champagne ».
Elle a été renouvelée le 30 avril 2018.
Le 4 juin 2009, la société Champagne Martel a déposé la marque verbale française CHAMPAGNE VICTOIRE n° 3 654 853 pour désigner les produits suivants en classe 33 :
Classe 33 : « Vins bénéficiant de l'appellation d'origine Champagne ».
Elle a été renouvelée le 4 juin 2019.
La société Champagne Martel a déposé d'autres marques pour renforcer ses droits, les deux marques précitées étant celles dont la société revendique les droits.
La société Champagne Martel utilise ces marques pour désigner et commercialiser différentes gammes de champagne.
La société Les Grands Chais de France (la société Les Grands Chais) exerce une activité de vente d'eau de vie d'appellation dont notamment le cognac, la vente par correspondance, la distillation d'eau de vie, de vins naturels, la production, la transformation et l'embouteillage de spiritueux, en particulier le cognac et le négoce de vins.
La société Lacheteau exerce une activité de vinification, c'est une filiale de la société Les Grands Chais.
La société Lacheteau a déposé une marque pour désigner des vins en classe 33 :
- la marque verbale française LA VICTORIE n° 3 250 497 le 10 octobre 2003,
La société Les Grands Chais a déposé plusieurs marques pour désigner des vins en classe 33 :
- la marque verbale de l'Union européenne VICTORIE n° 018 115 572 le 27 août 2019,
- la marque verbale de l'Union européenne VICTORIE L'AUDACIEUSE n° 018 232 632 le 30 avril 2020,
- la marque verbale anglaise VICTORIE L'AUDACIEUSE n° 00003533190 le 14 septembre 2020.
En 2020, les marques LA VICTORIE n° 3 250 497 et VICTORIE n° 018 115 572 ont toutes les deux fait l'objet d'un retrait suite à des procédures engagées par la société Champagne Martel.
En 2022 et 2023, l'EUIPO et l'office anglais des marques ont fait droit aux oppositions formées par la société Champagne Martel à l'encontre des marques VICTORIE L'AUDACIEUSE n° 018 232 632 et n° 00003533190.
Depuis 2020, les sociétés Lacheteau et Les Grands Chais commercialisent des