1ère Chambre, 1 avril 2025 — 22/00119

1ère chambre B

ARRÊT N°

N° RG 22/00119

N° Portalis DBVL-V-B7G-SLVT

(Réf 1ère instance : 20/01516)

M. [R] [H]

C/

M. [T] [H]

SA [12]

SCI [16]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 1er AVRIL 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre

Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère

GREFFIER

Madame Morgane LIZEE lors des débats et Madame Elise BEZIER lors du prononcé

DÉBATS

A l'audience publique du 1er octobre 2024

ARRÊT

Rendue par défaut, prononcé publiquement le 1er avril 2025 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré initialement prévu le 3 décembre 2024

****

APPELANT

Monsieur [R] [H]

né le [Date naissance 5] 1952 à [Localité 13]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représenté par Me Thibault DOUBLET de la SELARL THIBAULT DOUBLET, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER et par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉES

SA [12], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 855.801.072, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 10]

[Adresse 10]

[Localité 8]

Représentée par Me Pierre SIROT de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES

Monsieur [T] [H]

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 17]

[Adresse 6]

[Localité 4]

non comparant, non représenté

SCI [16] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 7]

non comparante, non représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

1. Suivant acte du 1er décembre 2006, la banque [12] a consenti à la société [14] une ouverture de crédit à hauteur de la somme de 130.000 ' destinée à financer l'achat d'un bâtiment.

2. Suivant avenant du 5 juin 2008, la banque [12] a consenti à augmenter l'ouverture de crédit allouée à la somme de 280.000 '.

3. Par acte du 1er décembre 2006, renouvelé le 22 septembre 2011, M. [R] [H] s'est engagé, en qualité de caution solidaire, à régler les sommes dues par la société [14] dans la limite de la somme de 84.000 '.

4. La société [14] n'ayant pas réglé les sommes dues au terme fixé au 31 décembre 2013 et ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par décision du tribunal de commerce de Quimper le 4 avril 2014, la banque [12] a mis en demeure la caution de régler les sommes dues par la société [14] dans la limite de 84.000 '.

5. Or, suivant acte du 31 juillet 2012, M. [R] [H] avait fait donation à son fils M. [T] [H] de la nue propriété des 15050 parts sociales qu'il détenait dans le capital de la SCI [16], après avoir, cinq jours plus tôt, de concert avec Mme [V], décidé d'augmenter le capital social de cette SCI pour le porter de 2.000 à 302.000 '.

6. Considérant que cet acte de donation a été conclu en fraude de ses droits, la banque [12] a fait assigner M. [R] [H] et M. [T] [H] devant le tribunal de grande instance de Quimper ainsi que la SCI [16], suivant acte d'huissier du 26 juillet 2017, aux fins de lui voir déclarer inopposable la donation intervenue le 31 juillet 2012.

7. Suivant jugement du 6 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Quimper a sursis à statuer sur cette demande dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes saisie du recours formé contre le jugement du tribunal de commerce de Quimper du 9 décembre 2016.

8. La cour d'appel de Rennes ayant, par arrêt du 14 janvier 2020, infirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce de Quimper et condamné M. [R] [H] à verser à la banque la somme de 84.000 ' avec intérêts au taux légal à compter de la décision en exécution de son engagement de cautionnement solidaire souscrit le 22 septembre 2011, la banque [12] a sollicité la remise au rôle de l'affaire.

9. Par jugement du 16 novembre 2021, le tribunal a :

- déclaré inopposable à la banque [12] l'acte authentique dressé le 31 juillet 2012 par Me [G] [Z], notaire associé de l'office notarial Rive Droite - Iroise sis [Adresse 2] à [Localité 11], portant donation de la nue-propriété des 15050 parts détenues par M. [R] [H] au capital de la SCI [16], société civile immobilière au capital de 302 000 ', immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro [N° SIREN/SIRET 9], dont le siège social est situé [Adresse 3] et ce, au profit de son fils M. [T] [H],

- condamné M. [R] [H] à verser à la banque [12] la somme de 3.000 ' sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la décision,

- rejeté toute autre demande,

- condamné M. [R] [H] aux dépens et accordé le dro