Pôle 6 - Chambre 5, 1 avril 2025 — 22/06226

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

ARRET DU 1er Avril 2025

(n° 2025/ , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06226 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6YR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Février 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/06758

APPELANTE

S.A.R.L. H&M HENNES & MAURITZ, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jérôme WATRELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0100,

INTIMEE

Madame [V] [S]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Nicolas PINTO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1408

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie BOUZIGE, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente de chambre et de la formation

Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre

Madame Séverine MOUSSY, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Joanna FABBY

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prorogée à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Stéphanie BOUZIGE, Présidente de chambre, et par Anjelika PLAHOTNIK, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société H&M Hennes et Mauritz a engagé Mme [V] [S] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 24 août 1998 en qualité de vendeuse.

Le 13 janvier 2005, le magasin des Trois Fontaines situé à [Localité 6], où travaillait Mme [S], a fait l'objet d'un vol à main armée durant lequel la salariée a été victime d'actes de violence.

En juin 2005, la société H&M Hennes et Mauritz a proposé à Mme [S] une mutation sur le poste de responsable de magasin au sein du magasin H&M situé dans le centre commercial de Parinor à [Localité 5]. Mme [S] a refusé cette proposition.

Par avenant du 1er septembre 2006, Mme [S] a été nommée au poste de "support administratif sécurité", statut cadre.

Au dernier état de la relation contractuelle, son salaire mensuel brut était de 3.398 euros, et la moyenne mensuelle brute des douzes derniers mois s'élevait à 3.657,99 euros.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des maisons à succursale de vente au détail d'habillement.

La société occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Entre septembre 2006 et février 2016, Mme [S] a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail. Le 12 février 2016, Mme [S] a été de nouveau placée en arrêt de travail lequel sera prolongé de façon continue jusqu'à la visite médicale de reprise du 25 février 2020.

Le 21 juillet 2017, l'assurance maladie a reconnu l'origine professionnelle de la maladie de Mme [S] caractérisée par un « syndrome dépressif majeur et burn out ».

A l'issue de la visite médicale de reprise du 25 février 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [S] inapte à "tout poste dans l'entreprise. Au vu de son état de santé, la salariée ne peut pas suivre de formation dans l'entreprise".

Par lettre du 2 juillet 2020, Mme [S] a été licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Le 18 septembre 2020, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester son licenciement et former des demandes de dommages-intérêts.

Par jugement du 3 fevrier 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a :

- dit le licenciement nul.

- condamné la société H&M Hennes et Mauritz à payer à Mme [S] les sommes suivantes :

* 10.973.97 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.

* 1.097,39 euros au titre des congés payés attenants.

Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant Ie bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement.

- rappelé qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Fixe cette moyenne à la somme de 3.657,99 euros.

* 60.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul.

Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement jusqu'au jour du paiement.

* 1.000 euros au titre de l'article 700 du