Pôle 6 - Chambre 11, 1 avril 2025 — 21/08713
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 11
ARRET DU 01 AVRIL 2025
(n° 2025/ , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08713 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQ6E
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY - RG n°
APPELANTE
S.A.S.U. INTERLINK ENVIRONNEMENT
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentée par Me Noureddine NAANAI, avocat au barreau de SENLIS, toque : 160
INTIME
Monsieur [M] [R]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Me Laurent SERVILLAT, avocat au barreau D'ESSONNE
PARTIES INTERVENTANTES:
M. [E] [V], ès qualités de liquidateur de S.A.S.U. INTERLINK ENVIRONNEMENT
[Adresse 1]
[Localité 8]
Non représenté
SELARL MJC2A, prise en la personne de M. [U] [O], ès qualités de mandataire judiciaire de la S.A.S.U. INTERLINK ENVIRONNEMENT
[Adresse 7]
[Localité 8]
Non représentée
AGS CGEA IDF EST
[Adresse 2]
[Localité 10]
Non représentée
Association AGS CGEA IDF OUEST
[Adresse 3]
[Localité 10]
Représentée par Me Hélène NEGRO-DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0197
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Anne HARTMANN, présidente
Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente
Madame Catherine VALANTIN, conseillère
Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE
ARRET :
- rendu par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [M] [R], né en 1982, a été engagé par la SAS Interlink Environnement, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 mai 2017 en qualité de chauffeur poids lourds, coefficient 138M, niveau 6, échelon 2.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Par lettre datée du 23 décembre 2019, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 2 janvier 2020.
Par courrier du 9 janvier 2020, M. [R] s'est vu notifier par la société Interlink Environnement son licenciement pour faute grave.
A la date du licenciement, M. [R] avait une ancienneté de deux ans et la société Interlink Environnement occupait à titre habituel plus de dix salariés.
Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de visite médicale d'embauche, pour non-respect de son obligation de respect du repos hebdomadaire et non-respect de son obligation de sécurité, ainsi qu'un rappel de prime de non-accident, M. [R] a saisi le 10 mars 2020 le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes qui, par jugement du 21 septembre 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :
- requalifie le licenciement pour faute grave de M. [R] en licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamne la SAS Interlink Environnement, en la personne de son représentant légal, à payer à M. [R] les sommes suivantes :
- 4 740 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- 474 euros au titre des congés payés afférents,
- 1 659 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
- 570 euros au titre du rappel de prime de non-accident,
avec intérêts sur ces sommes au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 24 mars 2020,
- 7.110 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 2 370 euros au titre des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de visite médicale d'embauche,
- 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
avec intérêts sur ces sommes au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,
- ordonne la remise d'un bulletin de paie récapitulatif et des documents de fin de contrat conformes à la présente décision sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard et par document dans la limite de 30 jours à compter du 15ème jour suivant la notification du présent jugement,
- dit que le conseil se réserve la liquidation de l'astreinte prononcée,
- déboute M. [R] du