Pôle 6 - Chambre 11, 1 avril 2025 — 21/07980

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 01 AVRIL 2025

(n° 2025/ , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07980 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMMR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/08446

APPELANTE

Madame [O] [I]-[T] épouse [T]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Sylvanie NGAWA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1444

INTIMEE

S.A. POLSKA AGENCJA INWESTYCJI I HANDLU SPOLKA AKCYJNA (PAIH SA)

[Adresse 2]

[Adresse 7] Pologne

[Localité 1] POLOGNE

Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, chargée du rapport et Madame Catherine VALANTIN, Conseillère

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente

Madame Anne HARTMANN, présidente

Madame Catherine VALANTIN, conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente , et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [O] [I] [T] épouse [T], née en 1974, a été engagée par la SA Polska Agencja Inwestycji i Handlu Spólka Akcyjna (la société PAIH), société de droit polonais, par un contrat de travail polonais d'une durée de trois mois à compter du 8 janvier 2018 pour diriger l'agence française de la société PAIH dont l'objet est la promotion en France du modèle économique polonais et l'attractivité du pays.

La relation contractuelle s'est poursuivie sous la forme d'un autre contrat de travail polonais en date du 3 avril 2018 prévoyant une durée de trois ans, du 8 janvier 2018 au 7 janvier 2021.

A compter du 1er septembre 2018, la relation contractuelle s'est poursuivie sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée français. Aux termes de ce contrat, Mme [I] [T] occupait le poste de directeur de bureau étranger de commerce à Paris, statut cadre position 3.2 coefficient 210.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale Syntec.

Le 12 juillet 2018, une délégation de pouvoir présentant Mme [I] [T] comme chef de bureau de commerce extérieur en France a été établie.

Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour exécution déloyale du contrat de travail et violation des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, des rappels de salaire, des rappels de rémunération au titre de la prime de vacances conventionnelle, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, Mme [I] [T] a saisi le 24 septembre 2019 le conseil de prud'hommes de Paris (RG 19/08446).

Par lettre datée du 7 novembre 2019, Mme [I] [T] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 19 novembre 2019.

Par courrier daté du 26 novembre 2019, Mme [I] [T] a ensuite été licenciée pour faute grave.

Au jour du licenciement, Mme [I] [T] avait moins de deux ans d'ancienneté et la société PAIH occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Réclamant la remise de ses documents de fin de contrat et le paiement de solde de jours RTT, de congés payés et des dommages et intérêts pour préjudice subi par la remise tardive de l'attestation pôle emploi, Mme [I] [T] a saisi le 10 janvier 2020 le conseil de prud'hommes de Paris en sa formation de référé qui, par ordonnance du 29 mai 2020, a statué comme suit :

- condamne la société Polska Agencja Inwestycji i Handlu Spólka Akcyjna à payer à Mme [I]-[T] , à titre provisionnel, tous droits des parties étant réservés au fond :

- à titre d'indemnité compensatrice de congés payés : 850,60 euros,

- à titre d'indemnité compensatrice de rtt : 8,66 euros,

- ordonne à la société Polska Agencja Inwestycji i Handlu Spólka Akcyjna de faire retirer l'extrait k-bis de la société le nom et les coordonnées de Mme [I]-[T], et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance à l'employeur,

- ordonne la remise d'un solde de tout compte et d'une attestation destinée à pôle emploi conformes à la présente décision,

- dit n'y avoir