Pôle 5 - Chambre 6, 1 avril 2025 — 25/00070

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

N° RG 25/00070 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKRR4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Décembre 2024

Date de saisine : 02 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 2024000080 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 27 Novembre 2024

Appelantes :

Madame [Z] [I] NEE [E], représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 244455, ayant pour avocat plaidant Me Michael CAHN de la SELEURL CAHN WILSON, avocat au barreau de PARIS, toque : C0045, substitué par Me Thomas ALHO ANTUNES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0045

S.A.R.L. ZOHARA INTERNATIONAL, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 244455, ayant pour avocat plaidant Me Michael CAHN de la SELEURL CAHN WILSON, avocat au barreau de PARIS, toque : C0045, substitué par Me Thomas ALHO ANTUNES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0045

Intimées :

S.A.S. EOS FRANCE agissant, en vertu d'une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022 en qualité de représentant ' recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, le Fonds Commun de Titrisation FONCRED V venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 200415-3, ayant pour avocat plaidant Me Charlotte MOCHKOVITCH de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056, substituée par Me Camélia LAALAJ, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

S.A. SOCIETE GENERALE, représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 200415-3, ayant pour avocat plaidant Me Charlotte MOCHKOVITCH de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056, substituée par Me Camélia LAALAJ, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

S.A.S. GEMMJ, prise en la personne de Maître [G] [C], mandataire judiciaire dont l'étude est située [Adresse 1], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ZOHARA INTERNATIONAL, représentée par Me Célia AKDAR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 4 pages)

Nous, Vincent BRAUD, président,

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Faits et procédure :

Saisi par la Société générale par voie d'assignations des 11 et 21 janvier 2021 délivrées à la société à responsabilité limitée Zohara International et à [Z] [E] [I], le tribunal de commerce de Paris, par jugement en date du 17 mai 2023, a :

' Enjoint au fonds commun de titrisation Foncred V, ayant pour société de gestion la société France Titrisation représentée par son recouvreur la société EOS France et à la Société générale de :

- Produire dans son intégralité l'acte de cession de créances du 3 août 2022, incluant la créance litigieuse objet de la présente instance et le prix de cession ;

- Communiquer tous éléments d'appréciation précis et concrets permettant de déterminer le prix de cession de la créance litigieuse ;

- Communiquer le prix de cession de la créance litigieuse accompagné des justificatifs du règlement de ce prix,

et ce dans un délai de 2 mois à compter de la signification du présent jugement puis passé ce délai sous astreinte de 50 euros par jour à compter de la date d'expiration de ce délai et pendant un nouveau délai de 2 mois passé lequel il sera de nouveau fait droit ;

' Renvoyé les parties à l'audience collégiale du mardi 5 septembre 2023, 14 heures, 7e chambre, en les invitant à faire valoir leurs observations sur les documents et informations produits et leur conséquence sur le prix de cession de la créance à l'encontre de la société Zohara International et [Z] [E] [I] objet de la présente instance et sur l'exercice ou non du retrait Iitigieux par ces dernières ;

Dépens réservés.

Par jugement contradictoire en date du 27 novembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a :

' Dit que les conditions de reprise de l'instance sont remplies ;

' Dit que la société EOS France en qualité de représentant de Foncred V représenté par la société FranceTitrisation venant aux droits de la Société générale a donné les éléments permettant à la société Zohara International et à [Z] [E] [I] de déterminer le prix de cession ;

' Condamné la société EOS France en qualité de représentant de Foncred V représenté par la société FranceTitrisation venant aux droits de la Société générale à payer à la société GEMMJ la somme de 3 050,00 euros au titre de la liquidation de l'astreinte ;

' Renvoyé les parties à la première audience utile de mise en l'état de janvier 2025 soit le