Pôle 5 - Chambre 8, 1 avril 2025 — 24/14513
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 1er AVRIL 2025
(n° / 2025 , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14513 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5DU
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 juillet 2024 - Tribunal de commerce d'EVRY - RG n° 2024P00481
APPELANTE
S.A.S. AKASHA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 814 594 297,
Dont le siège social est situé [Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me Valérie LEMERLE de la SELARL HEMERA, avocate au barreau de PARIS, toque : P0011,
INTIMÉS
MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE L'ESSONNE,
Dont les bureaux sont situés [Adresse 2]
[Adresse 2]
Représenté par Me Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocate au barreau de l'ESSONNE,
S.E.L.A.R.L. C. [J], prise en la personne de Maître [R] [J], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS AKASHA, désignée par jugement du tribunal de commerce d'EVRY du 22 juillet 2024,
Dont l'étude est située [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Harold VANDAMME de la SELARL CVA, avocat au barreau de PARIS, toque : K0104,
Assistée de Me Baptiste DUMOND, avocat au barreau de PARIS, toque K104,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 mars 2025, en audience publique, devant la cour, composée de:
Madame Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de présidente,
Monsieur François VARICHON, conseiller,
Madame Isabelle ROHART, conseillère,
qui en ont délibéré.
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Isabelle ROHART dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL
MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur François VAISSETTE, avocat général, qui a fait connaître ses observations orales.
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de présidente, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
FAITS ET PROCÉDURE:
La société par actions simplifiée Akasha créée en 2015 exerce une activité travaux de maçonnerie générale et gros 'uvre de bâtiment.
Par assignation du 12 juin 2024, le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de l'Essonne a saisi le tribunal de commerce d'Evry aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de la société Akasha.
Par jugement réputé contradictoire du 22 juillet 2024, le tribunal de commerce d'Evry a constaté l'état de cessation de paiement, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Akasha et fixé provisoirement au 22 janvier 2023 la date de cessation des paiements.
Par deux déclarations d'appel du 1er août et du 22 octobre 2024, la société Akasha a relevé appel de ce jugement, intimant le comptable public responsable pôle recouvrement spécialisé de l'Essonne et la SELARL C. [J] prise en la personne de Me [R] [J] en qualité de mandataire judiciaire de la société Akasha.
Par ordonnance du 29 octobre 2024, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/14513 et 24/17437 ont été jointes sous le numéro unique 24/14513.
Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 13 janvier 2025, la société Akasha demande à la cour :
La recevoir en son appel, l'ensemble de ses demandes et l'y dire bien fondée ;
Débouter le comptable public responsable du PRS de l'Essonne de ses demandes, appel incident, fins et conclusions plus amples ou contraires ainsi que Maître [R] [J] de la SELARL C. [J] en qualité de mandataire judiciaire ;
En conséquence,
Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Evry le 22.07.2024, en ce qu'il a :
Constaté l'état de cessation des paiements ;
Ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Akasha ;
Ouvert une période d'observation de six mois ;
Fixé provisoirement au 22 janvier 2023 la date de cessation des paiements ;
Nommée en qualité de juge commissaire M. [F] [K] ;
Et en qualité de juge-commissaire suppléant M. [G] [Y] ;
Nommé la SELARL C. [J] en la personne de Me [R] [J] en qualité de mandataire judiciaire ;
Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du 16 septembre à 14h00, da