Pôle 5 - Chambre 8, 1 avril 2025 — 24/10851
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 1er AVRIL 2025
(n° / 2025 , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10851 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJS7L
Décision déférée à la Cour : Jugement du 4 juin 2024 -Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2023022416
APPELANT
Monsieur [S] [V]
Né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 25] (83)
De nationalité française
Demeurant au domaine [19] [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477,
Assisté de Me Loïc HENRIOT de la SELEURL LOIC HENRIOT AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1916,
INTIMÉES
S.A.S. [11], société par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro 883 140 683,
Dont le siège social est situé [Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Assistée de Me Arthur SUSSMANN de la SELEURL SUSSMANN ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque D1311,
S.A.S. [27], société par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de FREJUS sous le numéro 442 988 341,
Dont le siège social est situé [Adresse 4]
[Localité 7]
S.A.S. [14], société par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de FREJUS sous le numéro 443 567 110,
Dont le siège social est situé [Adresse 18]
[Localité 6]
S.A.S. [23] [V], société par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de FREJUS sous le numéro 444 722 862,
Dont le siège social est situé [Adresse 4]
[Localité 7]
S.A.S. [V] [12], société par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de FREJUS sous le numéro 501 062 863,
[Adresse 4]
[Localité 7]
S.A.S. [15], société par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de FREJUS sous le numéro 350 875 472,
Dont le siège social est situé [Adresse 4]
[Localité 7]
S.A.S. [26], société par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de FREJUS sous le numéro 498 336 437,
[Adresse 4]
[Localité 7]
Société [22], société de droit espagnol, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Dont le siège social est situé [Adresse 24],
[Adresse 24],
[Adresse 24]
[Localité 9]
ESPAGNE
S.A.S. [16] [V], société par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de FREJUS sous le numéro 321 486 789,
Dont le siège social est situé [Adresse 4]
[Localité 7]
Représentées par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056,
Assistées de Me Nicolas MONNOT de la SELARL GASTAUD - LELLOUCHE - HANOUNE - MONNOT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0430,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 3 décembre 2024, en audience publique, devant la cour, composée de :
Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,
Mme Constance LACHEZE, conseillère,
Mme Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Qui en ont délibéré.
Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
M. [S] [V], est le fondateur, l'associé et l'ancien président de la société par actions simplifiée [27] (« la société [27] »), société holding de tête d'un groupe de sociétés (le « groupe [V] ») com