Pôle 5 - Chambre 16, 1 avril 2025 — 24/03576

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 16

N° RG 24/03576 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6XE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Février 2024

Date de saisine : 26 Février 2024

Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

Décision attaquée : Jugement du tribunal de commerce de Paris du 14 décembre 2023 (6ème chambre) n° 2023024195

Dans l'affaire opposant :

S.A.S. SHERWOOD agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice

Ayant pour avocat postulant : Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20240086

Ayant pour avocat plaidant : Me Olivier BERNARDI de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

Appelante

Demanderesse à la sommation de comuniquer

à

Société SOLARIS SE société de droit allemand, prise en la personne de ses représentants légaux,

Ayant pour avocat postulant : Me Emmanuel JARRY, SELARL ASTENN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 - N° du dossier EJ.10557,

Ayant pour avocats plaidants : Me Clément DUPOIRIER et Me Vincent BOUVARD, du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP, avocats au barreau de PARIS, toque : J025

Intimée

Défenderesse à la sommation de comuniquer

Joanna GHORAYEB, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,

rend la présente :

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(non numérotée , 10 pages)

I/ FAITS ET PROCEDURE

1. La cour est saisie de l'appel d'un jugement du tribunal de commerce de Paris (6ème chambre) du 14 décembre 2023.

2. Le différend à l'origine de cette décision porte sur la rupture des négociations, menées du mois d'avril au mois de décembre 2022, entre la société Sherwood, société par actions simplifiée de droit français établie à [Localité 1] (ci-après " Sherwood " ou la " Demanderesse ") et la société Solaris, société européenne établie en Allemagne (ci-après " Solaris " ou la " Défenderesse "), en vue de la conclusion d'un partenariat aux fins de fournir des services de paiement et de crédit en ligne aux particuliers.

3. Les parties opèrent toutes deux dans le domaine dit de la " FinTech " (entreprises innovantes proposant des services aux consommateurs dans le secteur bancaire et financier, grâce à l'emploi des technologies numériques).

4. Sherwood est spécialisée dans l'octroi de mini-prêts aux particuliers grâce à la marque Bling. Au cours de l'instruction de sa demande d'agrément déposée le 1er juillet 2021 auprès de l'Autorité du Contrôle Prudentiel et de Résolution (ci-après " ACPR "), celle-ci a émis des réserves sur la compatibilité de l'activité telle qu'exercée par Sherwood avec la législation relative à l'usure.

5. Sherwood a ensuite dû réorganiser son activité et des discussions ont été engagées avec Solaris pour la mise en 'uvre d'un partenariat avec cette dernière, prestataire de services de paiements agréé et autorisé à exercer notamment en France en vertu d'un " passeport européen ", afin que Sherwood propose ses services bancaires en ligne. Ces discussions se sont traduites par la signature de deux " Term Sheets " du 18 mai et du 21 juillet 2022 en vue de la conclusion d'un contrat de coopération ultérieur et par la conclusion d'un " mandat d'agent " le 21 septembre 2022.

6. Le 9 décembre 2022, la société Solaris a notifié à Sherwood la rupture de leurs discussions en vue de l'accord de coopération envisagé ainsi que la résiliation du mandat et des Term Sheets.

7. Le 16 décembre 2022, l'autorité de supervision allemande, la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (ci-après la " BaFin ") a officiellement notifié Solaris une interdiction de conclure de nouveaux partenariats de coopération sans autorisation préalable de la BaFin.

8. Reprochant à Solaris la violation de ses obligations précontractuelles et contractuelles et une rupture brutale de leurs négociations, Sherwood a mis en demeure Solaris de l'indemniser de son préjudice puis l'a assignée à jour fixe devant le tribunal de commerce de Paris.

9. Le 14 décembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a conclu à la responsabilité délictuelle de la société Solaris pour rupture abusive des pourpalers et a condamné la société Solaris en ces termes :

- Condamne la société SOLARIS SE à payer à la SAS SHERWOOD la somme de 300 000 ' à titre de dommages et intérêts, cette somme portant intérêt au taux légal à compter du 26 avril 2023 ;

- Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil ;

- Condamne la société SOLARIS SE à payer à la SAS SHERWOOD la somme de 2 000' à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 CPC ;

- Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;

- Rejette les demandes des parties autres, plus a