Pôle 5 - Chambre 16, 1 avril 2025 — 23/14667
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Chambre commerciale internationale
POLE 5 CHAMBRE 16
ARRET DU 1er AVRIL 2025
(n° 19 /2025 , 18 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14667 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIF5V
Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de commerce de Paris (3e chambre) rendu le 6 juillet 2023 sous le numéro de RG 2022038647
APPELANTE
Société NIPPON EXPRESS FRANCE
société anonyme simplifiée
immatriculée au RCS de sous le n° 331 597 005
ayant son siège social : [Adresse 2]
prise en la personne de ses représentants légaux,
Ayant pour avocat postulant : Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Ayant pour avocat plaidant : Me Monique STENGEL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0895
INTIMEES
Société APERAM ALLOYS [Localité 9] SAS
société par actions simplifiée
immatriculée au RCS de NEVERS sous le n° 440 326 692
ayant son siège social : [Adresse 1]
prise en la personne de ses représentants légaux,
Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE
(compagnie apéritrice)
société européenne immatriculée sous le N°HRB Munich 208312
ayant son siège: [Adresse 11] (ALLEMAGNE)
prise et élisant domicile chez ALLIANCE GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY (FRANCE), ayant son siège social : [Adresse 14]
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 487 424 608
prise en la personne de ses représentants légaux,
Société XL INSURANCE COMPANY SE
société à responsabilité limitée européenne
domiciliée : [Adresse 5], ci-devant et actuellement [Adresse 16] (IRLANDE), compagnie d'assurance autorisée et controlée par le Central Bank of Ireland, inscrite sous le n° 641686
élisant domicile chez sa succursale en France XL INSURANCE COMPAGNY SE ayant son siège social : [Adresse 4]
immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 419 408 927
prise en la personne de ses représentants légaux,
Société GENERALI IARD
société anonyme
immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 552 062 663
ayant son siège social : [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal, président du Conseil d'administration
Société HDI GLOBAL SE
société de droit étranger dont le siège est à [Localité 8],
prise en son établissement en France immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 478 913 882, ayant son siège social : [Adresse 15]
prise en la personne de ses représentants légaux,
Ayant tous pour avocat: Me Pierre-Yves GUERIN membre de LMT AVOCATS AARPI, avocat au barreau de PARIS, référence du dossier : 20220234, toque : R 169
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jacques LE VAILLANT, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Daniel BARLOW, Président de chambre
M. Jacques LE VAILLANT, Conseiller
Mme Christine SOUDRY, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Najma EL FARISSI
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Daniel BARLOW, président de chambre et par Najma EL FARISSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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I/ FAITS ET PROCEDURE
1. La cour est saisie de l'appel interjeté contre un jugement rendu le 6 juillet 2023 par le tribunal de commerce de Paris (3e chambre) dans un litige opposant la société Nippon Express France SAS (ci-après désignée : " la société NEF") aux sociétés Aperam Alloys Imphy SAS (ci-après désignée : " la société Aperam "), Allianz Global Corporate & Specialty SE, XL Insurance Company SE, Generali Iard et HDI Global SE (ensemble : " les intimées ").
2. Suivant commande adressée à la société NEF le 23 avril 2021, la société Aperam a demandé à cette dernière de procéder à l'enlèvement de deux caisses de marchandises d'un poids brut total de 2 176 kilogrammes à destination de la société Haynes International située à Mountain Home aux Etats-Unis.
3. Le différend à l'origine de cette décision porte sur la perte de ces deux caisses survenue au cours de l'opération de transport.
4. Par acte du 24 mai 2022, la société Aperam et ses assureurs ont fait assigner en responsabilité la société NEF et la société Nippon Express Co Ltd.
5. Par jugement du 6 juillet 2023, le tribunal de commerce de Paris a statué en ces termes :
" Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
60. Dit irrecevables les demanderesses en leur action dirigée contre la société de droit Japonaise NIPPON EXPRESS. CO LED,
61. Se déclare compétent e