Pôle 5 - Chambre 8, 1 avril 2025 — 23/06842

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 1er AVRIL 2025

(n° / 2025, 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06842 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOJS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 mars 2023 -Tribunal de commerce de Paris - RG n° 2022056834

APPELANTE

S.A.R.L. APPARTIS'IMMO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 498 608 751,

Dont le siège social est situé [Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Malik GUELLIL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1957,

INTIMÉES

S.A.S. CIFOCOMMERCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la SCPI CIFOCOMA 2, représentée par son liquidateur, SA PAREF GESTION,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 909 926 693,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée et assistée de Me Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON LANIECE YGOUF ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0479,

S.E.L.A.R.L. ASCAGNE AJ, prise en la personne de Maître [Z] [D], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL APPARTIS'IMMO,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 803 117 688,

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 7]

S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [J] [L], en qualité de mandataire judiciaire de la SARL APPARTIS'IMMO,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 533 357 695,

Dont le siège social est situé [Adresse 3]

[Localité 5]

Non constituées

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère,

Madame Constance LACHEZE, conseillère.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

Par jugement du 29 juin 2021 le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL Appartis'Immo, la SELARL Actis Mandataires Judiciaires, en la personne de Maître [L] étant désignée en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL Ascagne AJ, en la personne de Maître [D] en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Ce jugement a été publié au BODACC le 16 juillet 2021.

La société Appartis'Immo a porté à la connaissance du mandataire judiciaire l'existence d'une créance de son bailleur, la SCPI Cifocoma, d'un montant de 14.181 euros.

Par courrier du 6 septembre 2021, reçu le 9 septembre suivant, le mandataire judiciaire a invité la société SA Paref Gestion, représentant la SCPI Cifocoma 2, aux droits de laquelle se trouve désormais la SAS Cifocommerce, à déclarer sa créance.

Le 20 septembre 2021, la SA Paref Gestion, représentant la SCPI Cifocoma 2, une créance de 36.226 euros. Le mandataire judiciaire de la société Appartis'Immo lui a répondu que le délai de déclaration de créance avait expiré le 16 septembre 2021 et que la déclaration de créance se trouvait frappée de forclusion.

Le 13 janvier 2022, la SCPI Cifocoma 2, représentée par la société Paref Gestion, a déposé une requête en relevé de forclusion.

Par ordonnance du 17 mars 2022, le juge-commissaire a relevé de forclusion la SCPI Cifocoma 2.

Sur recours de la société Appartis'Immo et par jugement du 22 mars 2023, le tribunal de commerce de Paris a rejeté le recours de la SARL Appartis'Immo, confirmé l'ordonnance du juge-commissaire, débouté la société Appartis'Immo de ses demandes, fins et conclusions et l'a condamnée à payer à la SAS Cifocommerce, venant aux droits de la SCPI Cifocoma, une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de sauvegarde.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que le créancier n'était pas fautif au sens de l'article L622-26 du code de commerce en ce qu'il avait très rapidement fait le nécessaire après avoir reçu le co