Pôle 4 - Chambre 13, 1 avril 2025 — 22/01167

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

ARRET DU 01 AVRIL 2025

(n° , 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01167 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBMD

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Décembre 2021 -Tribunal Judiciaire de Paris - RG n° 20/03215

APPELANT :

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 10]

[Localité 3]

Représenté par Me Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1844

INTIMES :

Monsieur [L] [V]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représenté par Me Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0242, avocat postulant et par Me Julien DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

S.E.L.A.R.L. BRMJ

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représenté par Me Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0242, avocat postulant et par Me Julien DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

AUTRE PARTIE :

LE PROCUREUR GENERAL

[Adresse 2]

[Localité 4]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre, et Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre

Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre

Mme Estelle MOREAU, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD

MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée le 14 février 2022.

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 01 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

M. [L] [V], mandataire judiciaire inscrit sur la liste nationale depuis 1999, exerce depuis 2016 au sein de la Selarl BRMJ dont il est l'associé unique et le gérant et dont le siège social est situé à [Localité 11].

Par décision du 27 janvier 2016, la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires l'a autorisé à ouvrir un bureau annexe à [Localité 8].

Il a alors été désigné en remplacement de Maître [B] [U], mandataire judiciaire intervenant principalement dans le ressort de la cour d'appel de Bastia et placé en liquidation judiciaire, dans 653 procédures collectives en cours devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire de Bastia.

Par lettre du 19 février 2019, le président du tribunal de commerce de Bastia a exposé au conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires que depuis le 29 janvier 2019, le tribunal ne désignait plus la Selarl BRMJ mais la Selarl Balincourt 'dans le cadre d'une bonne administration de la justice afin de protéger les intérêts en présence'.

Ledit conseil national a fait effectuer un contrôle occasionnel de la Selarl BRMJ du 8 au 9 juillet 2019 portant tant sur le bureau annexe de Bastia que sur le bureau secondaire d'Avignon ouvert en 2017, la Selarl BRMJ rencontrant la même difficulté d'arrêt de ses désignations devant le tribunal de commerce d'Avignon.

Par acte du 11 mars 2020, la Selarl BRMJ et M. [V] ont assigné l'agent judiciaire de l'Etat au fins de réparation d'un préjudice anormal, spécial et d'une certaine gravité, résultant de la forte diminution du nombre de désignations de la Selarl BRMJ par le tribunal de commerce de Bastia du 29 janvier au 11 septembre 2019 (4 mandats) puis d'une absence totale de désignation à compter de cette date.

Les 13 et 14 octobre 2020, un nouveau contrôle occasionnel de la Selarl BRMJ a été diligenté par le conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires.

Par jugement du 1er décembre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a :

- dit que la responsabilité de l'Etat est engagée à l'égard de la société BRMJ et de M. [V],

- ordonné une expertise avant dire droit et désigné pour y procéder M. [M] [K], avec pour mission de décrire et donner un avis sur le chiffrage du préjudice financier de la société BRMJ,

- sursis à statuer sur l'ensemble des autres demandes,

- réservé les dépens,

- écarté l'exécution provisoire du jugement.

Par déclaration du 11 janvier 2022, l'agent judiciaire de l'Etat a interjeté appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 10 janvier 2025, l'agent judiciaire de l'Etat demande à la cour de :

- le juger recevable et bien fondé en son appel,

- infirmer l