Chambre Civile, 1 avril 2025 — 23/00074

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

C H A M B R E C I V I L E

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 01/04/2025

Me Angela VIZINHO-JONEAU

Me Emilie HALBARDIER

ARRÊT du : 1er AVRIL 2025

N° : - 25

N° RG 23/00074 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GWQ2

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BLOIS en date du 08 Décembre 2022

PARTIES EN CAUSE

APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265291478102810

Monsieur [E], [O], [M] [F]

né le 17 Octobre 1973 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par Me Angela VIZINHO-JONEAU, avocat au barreau de BLOIS

D'UNE PART

INTIMÉS :

- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265289134568648

Monsieur [P] [L]

né le 19 Mai 1985 à [Localité 11]

[Adresse 8]

[Localité 5]

représenté par Me Emilie HALBARDIER, avocat au barreau de BLOIS

Madame [H] [V] épouse [L]

née le 11 Mars 1988 à [Localité 9]

[Adresse 8]

[Localité 5]

représentée par Me Emilie HALBARDIER, avocat au barreau de BLOIS

- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265289187906911

E.U.R.L. CTVL exerçant sous l'enseigne SECURITEST prise en son établissement secondaire [Adresse 7] [Localité 4], ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3], prise en la personne de ses représentants légaux,

représentée par Me Jacques SIEKLUCKI de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS

D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 23 Décembre 2022.

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 4 novembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l'audience publique du 14 Janvier 2025 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants.

Lors du délibéré, au cours duquel Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:

Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,

Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

GREFFIER :

Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

ARRÊT :

Prononcé publiquement le 1er avril 2025 (délibéré prorogé, initialement fixé au 4 mars 2025) par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Le 26 novembre 2019, M. [E] [F] a acquis de M. [P] [L] et de Mme [H] [V] épouse [L] un véhicule de type camping-car de marque Fiat, modèle Ducato, immatriculé [Immatriculation 10], pour un prix de 12 000,00 euros.

Ce véhicule avait, préalablement à la vente, fait l'objet d'un contrôle technique dont le procès-verbal, en date du 8 novembre 2019, a été établi par la société Contrôle Technique du Val du Loir (ci-après désignée CTVL), qui a noté 3 défaillances mineures.

Ayant utilisé le véhicule pour partir en vacances à Noël, au retour, il s'est aperçu de plusieurs dysfonctionnements et rendu compte que le châssis était couvert de corrosion, surtout au niveau du longeron avant droit, des fixations du berceau et des passages de roues.

S'étant, selon courrier du 24 février 2020, adressé à M. et Mme [L] pour demander l'annulation de la vente, après leur réponse négative du 28 février 2020, il a fait réaliser un nouveau contrôle technique le 2 mars 2020 par le centre de contrôle technique Couty, qui a révélé des défaillances majeures, fixation défectueuse des câbles de frein de la timonerie, endommagement et corrosion des câbles et des flexibles de la direction assistée, fêlure et déformation d'un longeron et d'une traverse de châssis, mauvaise fixation et manque d'étanchéité du système d'échappement, émission à l'échappement défectueux.

Par la suite, il s'est fait communiquer le procès-verbal du contrôle technique réalisé par le prédécesseur de M. et Mme [L] le 6 novembre 2018, faisant état de défaillances majeures relatives à la corrosion excessive affectant la rigidité de l'assemblage du châssis.

Alléguant l'existence de défaillances majeures affectant ce véhicule, M. [F] a fait assigner, par acte d'huissier du 10 février 2021, M. et Mme [L] ainsi que la société CTVL devant le président du tribunal judiciaire de Blois aux fins d'expertise.

Par ordonnance de référé du 30 mars 2021, le président du tribunal judiciaire de Blois a ordonné une mesure d'expertise et désigné pour y procéder M. [K] [N].

L'expert a déposé son rapport le 5 juillet 2021.

Par acte d'huissier en date du 22 septembre 2021, M. [F] a fait assigner M. et Mme [L] et l'EURL CTVL en nullité de la vente, subsidiairement, résolution de la vente, restitution du prix de vente, reconnaissance de la responsabilité de la société CTVL, condamnation de celle-ci au paiement de 12 000 euros de dommages et intérêts et con