Rétention_recoursJLD, 1 avril 2025 — 25/00307

Ordonnance N°285

N° RG 25/00307 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRA4

Recours c/ déci TJ Nîmes

30 mars 2025

[B]

C/

LE PREFET DE LA HAUTE CORSE

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 1er AVRIL 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 15 janvier 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 15 janvier 2025, notifiée le même jour à 13h20 concernant :

M. [S] [B]

né le 14 Avril 1975 à [Localité 4]

de nationalité Algérienne

Vu l'ordonnance en date du 19 janvier 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 29 mars 2025 à 18h46, enregistrée sous le N°RG 25/1639 présentée par M. le Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l'ordonnance rendue le 30 Mars 2025 à 11h10 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur quatrième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 15 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [S] [B] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 30 mars 2025 ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [S] [B] le 31 Mars 2025 à 14h23 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [O] [T], représentant le Préfet de la Haute-Corse, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu la comparution de Monsieur [S] [B], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Charlene MOUSSAVOU, avocat de Monsieur [S] [B] qui a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [B] a reçu notification le 15 janvier 2025 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant 3 ans.

Monsieur [B] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 15 janvier 2025.

Par arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2025, qui lui a été notifié le jour même à 13h20, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Par requête reçue le 17 janvier 2025 à 17h51, le Préfet de la Haute-Corse a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 19 janvier 2025, confirmée par la cour d'appel le 21 janvier 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [B] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours. Cette décision a été notifiée à M. [B] à 18h07.

Par requête reçue le 13 février 2025, le Préfet de la Haute-Corse a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [B] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 13 février 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande. Cette ordonnance a été confirmée par la cour d'appel le 14 février 2025.

Sur requête du Préfet de Haute-Corse reçue le 13 mars 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 14 mars 2025, confirmée par la cour d'appel le 17 mars 2025.

Sur requête du Préfet de Haute-Corse reçue le 28 mars 2025 à 18h46, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une quatrième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 30 mars 2025.

Monsieur [B] a relevé appel de cette ordonnance le 31 mars 2025 à 14h23. Sa déclaration d'appel relève le défaut de menace actuelle à l'ordre public.

A l'audience, Monsieur [B] :

Déclare qu'il est titulaire d'une carte d'i